Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Contrat de mariage : pour qui ?

Date d'actualisation le 24.02.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

En matière de régimes matrimoniaux deux choses doivent être distinguées : d'une part, la liberté faite aux futurs époux de pouvoir opter pour leur régime matrimonial en concluant un contrat de mariage ; d'autre part, et à défaut de choix des époux, l'application automatique d'un cadre contractuel déjà prévu par la loi, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.


Le droit de conclure un contrat de mariage n'est offert qu'aux futurs époux

La loi prévoit que le droit de conclure un contrat de mariage n'est offert qu'aux futurs époux. Concrètement cela signifie que futurs partenaires pacsés et concubins ne disposent pas du même droit. Si ces derniers souhaitent pouvoir conclure un contrat de mariage, ils devront donc convenir de se marier.

Ceci étant, à défaut de se voir offert par la loi le droit de conclure un contrat de mariage, partenaires pacsés et concubins n'en ont pas pour autant été oublié par la loi. Ainsi, s'agissant des futurs partenaires pacsés, la loi prévoit l'application automatique du régime de sépération de biens.

À noter

On peut ainsi résumer les choses en ces termes : seuls les futurs époux ont le droit de conclure un contrat de mariage. A défaut de le faire, ils seront par application de la loi, automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les pacsés et concubins n'ont pas le droit de conclure un contrat de mariage, mais à défaut par application de la loi, ils seront automatiquement soumis au régime de la séparation de biens.

 

Le mineur peut-il conclure un contrat de mariage ?

La loi pose en principe que, les futurs époux mineurs ayant obtenu le consentement au mariage de leur père et mère, ont le droit de un contrat de mariage (article 1398 du Code civil). Dans le prolongement de ce droit, et en son sein, le/la mineur(e) se verra également offrir le droit d'effectuer une donation à sa future épouse ou futur époux.

Pour la conclusion dudit contrat, le/la mineur(e) n’aura pas besoin d’être représenté(e) par ses parents, son administrateur légal ou son tuteur. Il/elle devra cependant être assisté par les personnes dont le consentement est nécessaire à la validité du mariage, c'est à dire les pères et mères, ou de l'un seul d'entre eux si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté.

À noter

Le mineur adopté

S'il s'agit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, il sera soumis aux mêmes règles que l'enfant légitime (ci-dessus).

► L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple devra lui en revanche, être assisté par l'adoptant ou par les deux parents adoptifs si l'adoption a été faite par un couple.

Lorsqu'enfin, les parents adoptant sont décédés ou hors d'état de manifester leur volonté, le mineur est assisté par ses parents selon le sang, à défaut, par ses ascendants, ou à défaut encore, par le conseil de famille. Cette assistance pourra se faire représenter au moyen d'une procuration authentique qui reproduit l'ensemble des clauses projetées dans le contrat. Lorsque le conseil de famille doit représenter le mineur, cette assistance s'effectuera par la présence, à la réception du contrat, d'un membre du conseil, spécialement habilité par une délibération en approuvant le projet. Cette délibération est annexée à la minute du contrat de mariage.

Le non-respect de ces règles a pour sanction la possibilité d’annulation du contrat de mariage passé sans l’assistance des personnes dont le consentement était nécessaire. Le mineur lui-même pourra demander l’annulation dudit contrat, à condition cependant que la demande d'annulation intervienne au plus tard dans l’année qui suit la majorité accomplie. Passé ce délai, la nullité sera couverte (ce qui signifique qu'elle ne pourra donc plus être invoquée) et le contrat de mariage conclu sera donc définitivement valable.

 

Le majeur protégé peut-il conclure un contrat de mariage ?

Le majeur sous tutelle ou sous curatelle peut conclure un contrat de mariage à condition toutefois d’être assisté(e) par son tuteur ou son curateur. A défaut, le contrat de mariage pourra être annulé dans l'année suivant la conclusion du mariage. L’annulation pourra être demandée soit par la personne protégée elle-même, soit par le tuteur ou le curateur (article 1399 du Code civil).

 

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

De manière générale, mieux vaut opter pour le régime de séparation de biens, car ce régime permet de séparer les patrimoines des époux, cependant si un des époux n’a pas de revenus ni de patrimoine personnel, alors ce régime ne sera pas adapté, il risque de créer une trop grande disparité entre les époux, penser alors au régime de participation aux acquêts, mais en aucun cas le régime de communauté beaucoup trop dangereux dans cette situation.

De plus, il y a également le projet de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entrant en vigueur le 1er janvier 2011. L'EIRL va permettre à l’entrepreneur individuel, aussi bien commercant, artisan ou libéral, de protéger la totalité de son patrimoine personnel (il existait déjà, la déclaration d'insaisissabilité mais celle-ci se limitait uniquement au patrimoine immobilier non-professionnel). Pour cela, l’entrepreneur devra simplement faire une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier, ainsi en cas de faillite, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront plus être saisis.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats