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Gestion des biens des concubins

Date d'actualisation le 23.02.2011

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La gestion et la répartition des biens des concubins ne sont organisées par aucunes règles légales, contrairement au mariage (avec les régimes matrimoniaux).

La conséquence est que :

les biens acquis pendant la vie commune restent propre à celui qui en a fait l’acquisition ;

s’il s’agit d’une acquisition commune, le bien est alors en indivision ;

en cas de litige sur la propriété du bien, celui-ci est réputé également en indivision.


 


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