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Effets du concubinage à l’égard des tiers

Date d'actualisation le 19.06.2012

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A l’égard des créanciers : solidarité des dettes ?

Les concubins ne sont pas tenus solidairement du paiement des dettes ménagères, ni même des dettes contractées par l’autre pendant la vie commune. Par conséquent, chaque concubin est seul responsable de ses dettes personnelles, sauf exception en cas d'engagement solidaire de l’autre ou cautionnement.

 

A l’égard de l’administration fiscale 

En matière d’impôts sur le revenu, les concubins doivent effectuer des déclarations séparées en qualité de personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve. Les concubins ne constituent pas un foyer fiscal commun, mais deux foyers fiscaux séparés.

En revanche, en matière d’impôt sur la fortune, les concubins sont soumis à une imposition commune  et son ainsi obligés à une déclaration commune d’ISF. Ils seront en conséquence tenus solidairement à son paiement.


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