Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Effets du concubinage à l’égard des enfants

Date d'actualisation le 03.03.2011

SOMMAIRE

Voir les autres rubriques famille

 

Depuis 2005, le concubinage a peu d'incidence sur la situation des enfants tant au regard de l'établissement de leur filiation, qu'au regard de l'autorité parentale dévolue aux parents.


Concubinage et établissement de la filiation

Le concubinage n’a aucune incidence à l’égard des enfants et notamment par rapport à l’établissement de la filiation.

► S’agissant du père, il n’existe pas de présomption de paternité comme c’est le cas dans le mariage, où le mari de la mère est considéré par la loi comme le père de l’enfant.

Par conséquent, il sera nécessaire de faire une reconnaissance de paternité. Il est préférable de faire la reconnaissance avant la naissance. Cette reconnaissance sera valable même si elle est rédigée sur papier libre. Elle est très importante car elle permettra de régler toutes difficultés juridiques, notamment en cas d’accident et de décès du père avant la naissance de l’enfant.

► S’agissant de la mère, depuis 2005 il n’est plus nécessaire de faire de reconnaissance préalable à la naissance, une simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant suffit.

 

Concubinage et autorité parentale

Dès lors que le lien de filiation est établi à l’égard des deux parents, l'autorité parentale conjointe est alors automatique. Le concubinage n'a donc aucune incidence sur l'autorité parentale.

À noter

Lorsque des concubins cohabitent ensemble depuis plus de deux ans, la loi leur permet de recourir à la procréation medicalement assistée

 

Décès du concubin en cours de grossesse et non reconnaissance de l'enfant

Il s'agit de la situation dans laquelle le concubin est décédé pendant la grossesse de sa concubine. Il n'a donc pas pu reconnaitre l'enfant alors que tel aurait pourtant été son souhait.

La concubine peut-elle malgré tout établir la filiation de l’enfant à l’égard de son père, et dans l'affirmative, comment ?

Dans une telle hypothèse, deux solutions sont envisageables :

faire établir une possession d’état anténatale : c'est-à-dire rapporter la preuve (par tous moyens) que le défunt s’est comporté comme le futur père de l’enfant au vu et au sus de tous;

faire célébrer un mariage posthume : cette solution, juridiquement possible, sera cependant un peu délicate à mettre en oeuvre dans la mesure ou, le mariage posthume n'est possible qu'avec l’autorisation préalable du président de la République.

À noter

Etablissement de la filiation par prélèvements sanguins post-mortem - L'établissement de la paternité du défunt ne pourra en revanche en aucun cas se faire par le biais d’un prélèvement sanguin post mortem sur le défunt. En effet, sauf au cas d'accord du défunt donné de son vivant, ce type de prélèvement est strictement interdit par la loi.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Famille

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats