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Concubinage et transmission du patrimoine

Date d'actualisation le 19.06.2012

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Contrairement au mariage, la loi réglemente très peu la transmission du patrimoine d'un concubin à un autre. Pas davantage n'intervient elle en cas de succession. Si vous souhaitez donc transmettre votre patrimoine à votre concubin lors de votre décès, il faudra alors l'anticiper et l'organiser.

 

Dans la loi, pas de droit d'un concubin dans la succession de l’autre !

La loi ne prévoit aucun droit au profit du concubin survivant, dans la succession de l’autre. Au décès de l'un d'entre eux, la loi  ne tient donc pas compte de leur situation de vie passée et les considère donc comme s'ils étaient étrangers. Ceci est valable même lorsqu'un testament a été rédigé en leur faveur, si celui ne contient aucune disposition spécifique quant à l'organisation de sa succession par le défunt.

La transmission du patrimoine entre concubins est donc assez difficile. C'est la raison pour laquelle il est préférable de fixer avec précision, au sein d'un testatement ou au moyen d'un legs, les modalités de cette transmission (qui, quoi, comment, pour qui etc ...).

Sachez en effet qu'au plan fiscal, lorsque rien n'est prévu, le concubin survivant sera taxé par la loi fiscale comme un étranger, et se verra donc appliquer un droit de succession de 60 %. Ce régime est donc largement défavorable si on le compare à celui des époux qui eux, seront taxés par un droit proportionnel de 5 % à 40 %.

Seule consolation, le concubin survivant pourra bénéficier d’un abattement de 1 500 €.

Attention

De l'intérêt d'organiser sa succession - lorsque de votre vivant, vous ne prenez aucune disposition pour organiser votre succession et la transmission de vos biens, à votre décès,  votre concubin/e  n’aura en principe droit à rien !


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