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Comment organiser la transmission de patrimoine entre concubins ?

Date d'actualisation le 19.04.2011

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Par le biais d'une donation : les donations entre concubins sont permises. Elles obéissent ainsi aux mêmes règles que les autres donations. Le coût fiscal d’une donation entre concubin est de 60 % de la somme donnée. En revanche, s’il s’agit d’un don manuel, fiscalité sera alors de 30 % à condition toutefois que le don ait été déclaré à l’administration fiscale.

Attention

Caractère irrévocable des donations entre concubins - les donations entre concubins irrévocables. Concrètement cela signifie qu'une fois consentie, elles ne peuvent plus être annulées, sauf exceptions.

En achetant un bien immobilier en démembrement de propriété : dans cette configuration, les deux concubins vont acheter un bien (mobilier ou immobilier) ensemble, mais l’un va acquérir la nue propriété et l’autre l’usufruitAinsi, par le biais d’un testament ou legs, le concubin recevra ainsi soit la nue propriété, soit l'usufruit du bien immobilier que le concubin défunt aura voulu transmettre.

En souscrivant une assurance-vie au profit d'un concubin : la souscription d'une assurance-vie au profit d’un concubin est une technique qui va permettre, après le décès du souscripteur de l’assurance-vie, la transmission au concubin survivant de l’épargne constituée.

Astuce

Optimisation fiscale - la souscription d'une assurance vie au profit du concubin survivant est ainsi un moyen fréquemment utilisé pour contourner l'application des droits de 60 %.

En préparant legs et/ou testaments : les concubins peuvent se consentir mutuellement des legs ou mettre en place des dispositions testamentaires en faveur de l’autre.

Attention

Droits de succession élevés - les droits de succession appliqués seront alors de 60 %.


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