Le régime de communauté de meubles et d'acquêts correspond à l'ancien régime légal, c'est-à-dire le régime qui s'appliquait automatiquement lorsque les époux passaient devant le maire sans avoir fait avant un contrat de mariage. Toutefois, il reste encore aujourd'hui, le régime applicable aux époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n'ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal.
Il s'agit donc d'une communauté, mais dans laquelle sont englobés tous les biens de nature mobilière quelle qu'en soit l'origine. Ainsi sont des bien communs aussi bien les meubles possédaient avant le mariage que ceux acquis au cours du mariage à titre onéreux comme gratuit.
Exemple
Un époux reçoit de la succession de son père un appartement ainsi qu’un fonds de commerce.
Sous le régime de communauté de meubles et d'acquêts, l’appartement est un bien propre, mais le fonds de commerce est commun. Sous le nouveau régime légal, ces deux éléments patrimoniaux appartiennent personnellement à l'époux héritier.
Donc la communauté de meubles et d’acquêts fonctionnent comme la communauté légale d’acquêts, la seule différence est que tous les meubles sont communs, à savoir : non seulement « les meubles meublants », c'est-à-dire le mobilier d'intérieur, mais aussi l'argent liquide, les comptes bancaires, titres et valeurs de Bourse, actions et parts de société, fonds de commerce, clientèles civiles. Les biens immobiliers appartenant aux époux au jour du mariage ou recueillis par succession, donation ou legs leur demeuraient propres. Par rapport aux règles de gestion des biens ou à la répartition du passif, ce sont à nouveau les règles de la communauté légale qui ont vocation à s’appliquer.
Attention
Ce régime est source d’inégalités donc à déconseiller !
