Avantage matrimonial, qu’est-ce que c’est ? La loi ne définit pas avec de façon précise l’avantage matrimonial, cependant, on peut considérer qu’il s’agit d’un enrichissement procuré par l’un des époux à l’autre, résultant du régime matrimonial conventionnel (c'est-à-dire le régime matrimonial adopté d’un commun accord par les époux). Les avantages matrimoniaux peuvent être prévus aussi bien avant le mariage dans le contrat de mariage, ou pendant le mariage dans un acte notarié modifiant le régime matrimonial. Le mécanisme des avantages matrimoniaux et les règles qui leurs sont applicables sont définies par les articles 1497 et 1527 du code civil.
Avantages matrimonial, qu’est-ce que ce n’est pas ? Les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des libéralités (sauf exception en présence d’enfants non communs aux deux époux), mais bien comme des actes à titre onéreux. L'article 1527 du code civil prévoit que l'avantage matrimonial a une nature différente de la donation. On parle d'avantage matrimonial dès lors que l'un des époux tire de son contrat de mariage ou d'un acte de changement de régime un profit qu'il n'aurait pas obtenu sous le régime de la communauté. A la différence des libéralités, ces avantages ne sont pas soumis aux règles du droit successoral. Les libéralités sont des actes à titre gratuit qui consistent pour une personne à transférer un bien ou un droit au profit d'une autre. Il peut s'agir d'un testament ou d'un donation.
Avantage matrimonial, où les mentionner ? En règle générale, les avantages matrimoniaux sont stipulés dans les communautés conventionnelles – c'est-à-dire dans le contrat de mariage conclu entre les époux avant le mariage. Ceci étant, il est également possible de stipuler des avantages matrimoniaux dans un régime de participation aux acquêts (c'est-à-dire dans le régime matrimonial appliqué d’office par la loi aux époux lorsqu’ils n’ont pas choisis un contrat de mariage) ou même dans un régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts.
À noter
Pas d’avantages matrimoniaux en cas de séparation de biens pure et simple - En revanche, le régime de séparation de biens pure et simple ne peut comporter d’avantages matrimoniaux, puisque par définition il n’existe pas de masse commune pouvant supporter ces avantages matrimoniaux.
Avantages matrimoniaux, concrètement comment les prévoir ? Comme dans tout acte écrit, l’avantage matrimonial se prévoit en insérant différent type de clauses à l’acte qui les prévoit. Ces clauses ont des noms quelque peu farfelus (voir effrayant) mais une fois qu’on les connait, on comprend aisément ce qu’elles prévoient ! il s’agit ainsi des clauses prévus dans le régime de communauté universelle (clause d’attribution au conjoint survivant) et dans la communauté légale de meubles et d’acquêts. D’autres clauses existent également : clauses de préciput, de partage inégal, clause d’apport en communauté, clause alsacienne (ou clause de reprise), clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
