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Attributs de l'autorité parentale : gestion des biens de l'enfant

Date d'actualisation le 01.03.2013

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En principe, les biens de l’enfant sont gérés par ses parents titulaires de l’autorité parentale : ils exercent l’administration légale de ses biens. L’administration légale pourra être pure et simple ou être placée sous contrôle judiciaire lorsque les circonstances l’exigent. Lorsque le choix de l’administration légale des biens de l’enfant aura été fait, il faudra identifier voire désigner l’administrateur légal qui sera en charge de gérer effectivement les biens de l’enfant. L’administrateur légal est chargé de la gestion du patrimoine de l’enfant mineur. Il a donc le droit d’accomplir des actes ayant pour objets les biens de cet enfant, toutefois c’est l’enfant qui en reste propriétaire, ce qui veut donc dire que les pouvoirs de l’administrateur sont limités et encadrés. Le parent administrateur gère ces biens pour le compte de son enfant, il aura donc par ailleurs des devoirs à respecter. En effet, l’administrateur n’est pas entièrement libre, et à ce titre à la fin de l’administration légale il devra rendre compte de sa gestion et pourra – en cas de faute ou de négligence – être sanctionné. Enfin, l’administration légale des biens de l’enfant n’est parfois pas possible à mettre en place ou trop risquée au regard de la situation de l’enfant. Il est alors possible de recourir à l’instauration d’une tutelle.

 


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