La responsabilité du fait des animaux implique que lorsque votre animal blesse une personne, celui qui encourt le risque de voir sa responsabilité engagée pour les dommages (blessures, ou autres) que l'animal aura causé, n'est pas l’animal lui-même (nos lois ne permettent en effet pas d'assigner un animal en justice !) mais bien son propriétaire, autant dire vous ! La responsabilité du fait des animaux est donc un type de responsabilité particulier dans le droit dit des "obligations". Brièvement développé sur cette page, un rappel des règles de fonctionnement de cette responsabilité particulière.
Règle de principe posée par l’article 1385 du code civil
La responsabilité du fait des animaux est prévue par l'article 1385 du Code civil qui dispose que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé». Deux conséquences à cette règle :
► Le propriétaire de l'animal sera responsable de plein droit tout comme le gardien temporaire de l’animal même si cette personne a gardé votre animal pendant une très courte durée. En effet, si le propriétaire donne l’animal à une tierce personne pour le surveiller, le propriétaire cesse d’être responsable de l’animal, c’est sur le « gardien » de l’animal que va reposer la responsabilité.
► L'animal devra avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage, cela signifie que l’animal devra avoir causé le dommage ou la blessure.
À noter
Dans cet article, la loi vise uniquement les animaux domestiques – c'est-à-dire domestiqué et étant la propriété d’une personne - en aucun cas, elle ne vise les animaux sauvages. Toutefois, ne vous méprenez pas car sont concernés par cette responsabilité aussi bien les animaux de compagnie, les animaux de ferme, mais également les zoos !
Comment mettre en œuvre de la responsabilité du fait des animaux ?
En droit français, pour que la responsabilité civile d’une personne soit mise en œuvre il faut nécessairement la réunion de trois conditions : une faute, un dommage, un lien de causalité entre le dommage et la faute.
À noter
Autre exemple pour mieux comprendre ! Pour bien comprendre le mécanisme de la responsabilité civile en général, il est possible de se rapporter à l'explication telle qu'elle est fournit dans notre encyclopédie du droit de la santé à la page suivante sur la responsabilité civile du médecin.
Pour que la responsabilité du fait d’un animal soit mise en œuvre, il faut également (et en plus des trois conditions précitées) la réunion de certaines conditions :
► Animal obligatoirement impliqué : Il faut bien sûre être en présence d'un animal (visé par l’article 1385 du Code civil c'est-à-dire un animal domestique).
► Animal avec un propriétaire : L'animal doit ensuite être approprié, c'est-à-dire avoir un propriétaire, s'il est égaré la responsabilité s’applique aussi.
► Un dommage réel : Il est nécessaire d’avoir un dommage (ou préjudice aussi bien physique que moral), sans dommage il ne peut y avoir responsabilité.
► Dommage réel et causé par l'animal en question : Pour que cette responsabilité soit engagée il faut obligatoirement que l’animal ait causé le dommage, sans pour autant qu’il y ait une faute, car la responsabilité du fait des animaux ne suppose pas forcément une faute.
Si toutes ces conditions sont remplies, alors seulement, la responsabilité de celui qui a la garde de l'animal pourra être engagée. En droit, celui qui est considéré comme ayant la garde de l'animal (le mot "garde" est important) est ainsi, soit le propriétaire soit le gardien temporaire de l’animal car dans ce dernier cas, la responsabilité est transférée. Attention, rappelez-vous que le simple fait d'égarer l'animal n'a pas pour conséquence la perte de la qualité de gardien et par conséquent l’exonération de sa responsabilité ! ainsi, un animal égaré n'est pas un animal perdu au sens juridique du terme, avec toutes les conséquences que cette perte aurait impliqué...
Astuce
Les animaux en errance déambulant sur votre terrain et commettant des dégâts, peuvent-ils faire engager votre responsabilité ? La réponse est non en principe, pour qu’une responsabilité du fait des animaux soit mise en œuvre, vous devez obligatoirement être le propriétaire de l’animal en cause. Toutefois, dans certains cas particuliers vous pouvez être poursuivis pour avoir laissé pulluler sur votre terrain un nombre très important d’animaux.
Comment s’exonérer d’une telle responsabilité ?
Rappelons que la responsabilité du fait des animaux est une responsabilité sans faute de plein droit, c'est-à-dire que la victime n’a pas à démontrer que vous avez commis une faute pour engager votre responsabilité. Toutefois, cette règle a aussi un avantage pour le responsable, car ce dernier pourra par conséquent, s'exonérer en prouvant :
► la force majeure : Il démontre que le dommage résulte d’un cas de force majeure. Par exemple, lors d’un orage, la foudre est tombée sur l’enclos où se trouvait enfermer l’animal qui a alors pu se délivrer dudit d’enclos. Effrayé l’animal est devenu fou et a mordu le premier passant qui a voulu l’approcher. Le gardien devra prouver le caractère imprévisible, irrésistible du fait à l’origine du dommage ;
► le fait de la victime : Il prouve que le dommage résulte d’une faute de la victime elle-même. Par exemple, le voisin, malgré l’écriteau apposé sur le portail, sur lequel était inscrit « chien méchant », a délibérément tenté de s’introduire dans le jardin, au lieu d’attendre l’arrivée du maître de l’animal ;
► le fait d’un tiers : Il démontre que le dommage résulte du fait d’un tiers. C’est notamment le cas, lorsqu’un animal blesse quelqu’un après s’être enfui de son enclos qui a été ouvert par un tiers.
