S’agit-il d’une donation au sens juridique ?
Une donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée "donateur", transfère la propriété d’un bien à une autre personne, appelée " donataire " à titre définitif. Le donateur remet un bien au donataire et s’en dessaisit irrévocablement.
Pour être valable, une donation doit respecter certaines formalités. Elle doit notamment être rédigée par un notaire. Dans les faits, on voit rarement un notaire rédigé une donation concernant un animal. Lorsqu'on vous donne un animal, le don se fait beaucoup plus simplement.
Mais cette hypothèse n’est pas à exclure totalement : certains animaux ayant une valeur considérable, comme un cheval de course par exemple, pourraient faire l’objet d’un tel acte.
S'agit-il d'un don manuel ?
Un don manuel consiste en la simple remise matérielle du bien " de la main à la main ". Aucune formalité juridique n’est exigée. Mais ce n’est pas la seule forme, il peut s’agir également d’un cadeau. On parle de " présent d’usage ". Dans les deux cas, on vous transmet la propriété du bien. Cette transmission est possible pour les animaux.
Quels sont les effets d'une telle donation ?
En recevant la propriété d’un animal, vous en devenez le propriétaire. Vous êtes donc titulaire de droits et obligations.
Deux questions peuvent alors se posent :
► La personne qui vous a donné l’animal n’était pas le véritable propriétaire et l’ancien propriétaire vous demande la restitution de l’animal.
En vertu de l’article 2276 du Code civil, le possesseur est donc devenu propriétaire de l’animal. Que peut faire le véritable propriétaire ?
Il peut agir en revendication du bien : il va vous réclamer l’animal. Mais il ne peut le faire que pendant un certain délai :
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soit vous êtes de bonne foi (vous ne saviez pas que celui qui vous l’a donné n’était pas le véritable propriétaire) : le véritable propriétaire peut vous réclamer l’animal pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol de l’animal ;
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soit vous êtes de mauvaise foi (vous le saviez mais vous avez quand même accepté). Si le véritable propriétaire arrive à le prouver, il pourra récupérer son animal pendant 30 ans.
► L’animal cause un dommage
Le don entraîne le transfert de propriété de la chose donnée, qu’il s’agisse d’une donation, d’un don manuel ou d’un cadeau. Celui qui donne renonce à son droit de propriété sur la chose et le transmet à une autre personne. Tous les droits et obligations attachés à la propriété sont transmis en même temps : droit d’usage du bien, droit de percevoir les choses produites par le bien, responsabilité du fait de la chose.
En vous donnant l’animal, le véritable propriétaire vous transfère la propriété. Vous êtes donc responsable des dommages causés par l’animal, sous réserve que vous en ayez la garde. Vous êtes responsable des dommages que l’animal cause à compter du jour où l’on vous a remis physiquement l’animal.
Vous devrez alors indemniser la victime. D’où l’intérêt de déclarer à votre assureur l’existence de cet animal. Il vous proposera une formule adaptée à la présence de cet animal.
Les vérifications à effectuer ?
Exigez qu’on vous fournisse les papiers d’identification de l’animal. Cela vous permettra d’avoir le dossier complet de l’animal (santé et vaccinations obligatoires, identification) et de prouver que vous respectez la législation en vigueur.
