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Acheter un animal

Date d'actualisation le 09.06.2013

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Dans votre quotidien votre animal est un être vivant et sensible faisant partie intégrante de la famille. Cependant, en droit français l'animal est considéré comme un bien meuble, en découle alors tout un régime juridique.

En effet l'article 528 du Code civil énonce " Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère ".

 


Si vous souhaitez acheter votre animal dans un élevage

Attention, n’est pas éleveur qui veut. L’éleveur est soumis à une réglementation particulière.

Est éleveur, la personne dont l’activité consiste à " détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ". Autrement dit, pour être considéré comme éleveur, il faut produire et vendre au moins deux portées par an. Il faut également disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux (article L 214-6 du Code rural).

La loi du 6 janvier 1999 a imposé aux différents acteurs du monde de l’animal familier, et notamment aux éleveurs d’obtenir un certificat de capacité délivré par le préfet. Ce certificat a pour objectif principal de décourager un certain nombre de particuliers de faire reproduire leurs animaux sans en évaluer les conséquences au niveau du placement et des soins à apporter aux animaux. Les mesures visent donc à sélectionner les véritables professionnels ou des particuliers consciencieux et sensibles à la qualité et au respect de l’animal et à décourager ceux qui souhaiteraient faire reproduire sans en évaluer les conséquences.

N’hésitez pas à visiter plusieurs élevages. En fonction de l’accueil, de la manière dont on traite l’animal, des conditions de vie apparente des animaux, vous allez ou non vous décider.

En décidant d’acheter l’animal, vous concluez un contrat de vente classique avec un professionnel. Le contrat de vente est donc conclu dès lors que vous vous êtes mis d’accord avec l’éleveur sur l’animal et son prix, et ce même si vous ne repartez pas immédiatement avec l’animal, ou que vous n’en payez pas le prix. La rencontre de vos deux volontés suffit à conclure le contrat, c’est un contrat consensuel.

Deux obligations naissent :

► l’éleveur s’engage à vous remettre l’animal et certifie les défauts dont l’animal pourrait être atteint,

► vous vous engagez à verser le prix de vente à l’éleveur.

La vente d’animaux domestiques est régie précisément par le Code rural, aux articles L213-1 et suivants. Nous verrons quelles en sont les spécificités.

Si vous souhaitez acheter votre animal dans une animalerie

Si vous choisissez d’acheter votre animal dans une animalerie, d’un point de vue juridique, vous concluez également un contrat de vente classique. Comme la vente conclue auprès d’un éleveur, vous concluez un contrat avec un professionnel. Le passage en caisse atteste de votre accord sur la chose et sur le prix.

Les animaleries sont très souvent critiquées lorsqu'il s’agit d’acheter des animaux. Taxés de " supermarché " : vente de plantes, de pots, d’engrais, d’animaux, de décorations… une véritable grande surface. Les critiques les plus récurrentes sont le mauvais état de santé des animaux, le flou sur leur origine, les conditions de traitement et d’hygiène déplorables, voire inadmissibles… 

Cependant, il faut savoir qu'aujourd’hui certaines enseignes ont adopté des chartes de bonne conduite avec des normes référentielles : Qualité ISO 9001, Sécurité OHSAS 18001 et Environnement ISO 14001…

À noter

La vente d’animaux dans des salons, brocantes, expositions… est-elle autorisée ?

En principe, tout évènement non spécifiquement consacré aux animaux ne peut pas organiser la vente d’animaux de compagnie. Personne n’a le droit de vendre des animaux à l’occasion d’une brocante. On peut donner des animaux mais pas les vendre ! En revanche, s'il s'agit d'un marché, d'une foire, d'un salon consécré aux animaux, leur vente y autorisée, sous réserve toutefois du respect de la règlementation sanitaire et de l'identification de l'animal.

Il faut cependant rappeler que la vente de chiens classés dangereux de catégorie 1 est strictement interdite ! De plus, les chiens et chats de moins de 8 semaines ne peuvent pas être vendus mais uniquement donnés, remis à titre gratuit.

Vous vous orientez vers un particulier 

C’est le jeu des " petites annonces ", leurs modalités sont multiples : annonces " scotchées " sur les devantures de commerce, annonces sur Internet ou des journaux locaux…

Sachez que la vente d’animaux est reversée aux éleveurs professionnels. Les éleveurs sont soumis à une réglementation particulière qui dépend de l’espèce élevée. A titre d’exemple, un éleveur canin ou félin est celui qui pratique une « activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ». L’article L214-6 du Code rural prévoit que l'exercice à titre commercial des activités de vente, au même titre que l’élevage doit respecter un ensemble de règles et de formalités (déclaration en préfecture, mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, certificat de capacité délivré par l'autorité administrative…). L’éleveur vous fournit des garanties, vous pourrez donc lui demander des comptes si l’animal se révèle malade par la suite.

A l’inverse, lorsque vous achetez un animal à un particulier, vous n’avez aucune protection puisque ce dernier n’est pas autorisé à vendre ces animaux. Vous n’avez donc aucune garantie. Ainsi réfléchissez à deux fois avant d'acheter votre animal de compagnie auprés d'un particulier !

À noter

La remise du certificat de bonne santé - Il faut quand même noter que le vendeur non professionnel c'est à dire le particulier a l'obligation de fournir à l'acheteur un certificat de bonne  santé de l'animal, qui aura été délivré par son vétérinaire !

Vous vous orientez vers un association

Vous pouvez également acheter un animal auprés d'une association, comme la SPA, de la fondation Brigitte Bardot, de la fondation 30 millions d’amis… Par ailleurs le terme " acheter  "  n'est pas vraiment adapter car on parle plutôt d’ "adoption ".

Si vous adoptez un animal dans une association, il pourra vous être demandé une participation financière au moment de l’adoption. Quant à l'animal, il sera cédé stérilisés tatoué ou pucé (implantation d'une puce électronique) et vacciné. Pour cela, vous devrez fournir une pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EdF, France Télécom…). Vous signerez un contrat d’adoption.

Quelles sont les formalités d'achat ?

Concernant les animaux domestiques traditionnels, le vendeur doit vous fournir les documents suivants :

une attestation de cession. Elle doit comporter diverses informations : nom et adresse de l’acheteur et du vendeur, identité de l’animal (sexe, race, date de naissance, numéro du tatouage ou de la puce électronique), date de la vente et de la remise de l’animal, prix de vente, nom et coordonnées des vétérinaires de l’acheteur et du vendeur ;

un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal ;

un certificat vétérinaire pour la vente de chiens et de chats. Ce certificat indique le numéro d’identification de l’animal.

Ces documents sont également fournis lorsqu’il s’agit d’une cession par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. A la place de l’attestation de cession, vous aurez un attestation d’adoption.

À noter

Faut-il identifier les NAC ? Le Code rural ne parle que des espèces bovines, ovines, caprines et porcines, des équidés et des carnivores domestiques, c'est-à-dire chiens et chats.

Cependant, l’article L212-11 précise que l’identification pourrait être appliquée à d’autres espèces. Sachez néanmoins que l’identification peut avoir plusieurs intérêts : elle est utilisée en cas de vol ou de perte de l’animal, pour lutter contre le trafic d’animal, pour voyager ou exposer son animal lors de concours ou autres manifestations, pour assurer son animal…

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Qui doit faire procéder à l’identification de l’animal ?

C’est au vendeur de faire procéder à l’identification de l’animal. Concrètement, c’est le vétérinaire mandaté par le vendeur.

Quelles sont les garanties que vous fournit le vendeur ?

Le vendeur est tenu de deux garanties obligatoires, dont il ne peut se soustraire :

 

La garantie légale de conformité

 

La garantie des vices cachés et rédhibitoires

 

Que faire si j'ai dépassé les délais pour agir ?

Il existe une seule solution :,vous pouvez exiger du vendeur d'insérer une mention  dan le contrat de vente qui vous protège contre les vices cachés de manière large, c’est-à-dire au sens du Code civil. Par exemple, l’attestation pourrait prévoir la clause suivante " l'acheteur écarte les dispositions du Code rural au profit des dispositions du Code civil ".

Vous devrez démontrer trois éléments :

  • le vice était caché : vous ne pouviez pas vous apercevoir du vice lors de l’achat, et ce même après un examen approfondi de l’animal ;
  • le vice doit être suffisamment grave : par exemple, vous aviez acheté ce chien pour la chasse, et ce chien est atteint d’une malformation qui l’empêche de courir ;
  • le vice doit être antérieur à la vente : en aucun cas, le vendeur ne garantit une maladie attrapée lors d’une balade effectuée avec le nouveau propriétaire.

Vous pourrez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Vous pouvez donc agir longtemps après la vente.

Concrètement :

  • soit vous demandez le remboursement du prix et vous restituez l’animal
  • soit vous gardez l’animal et vous demandez une réduction du prix de vente versé
  • soit le vendeur vous propose la prise en charge des frais vétérinaires ou le remplacement de l’animal

Attention !! Ce choix vous appartient, ce n’est pas au vendeur de décider.

Dès que vous vous apercevez du vice, adressez immédiatement au vendeur une mise en demeure de mettre en oeuvre la garantie à laquelle il est tenu du fait de la loi, par lettre recommandée avec accusé réception lui expliquant la découverte du défaut.

 

Modèle proposé par l’association 30 millions d’amis

Exemple

Vos nom, prénoms                                                                   A…., le….

Adresse

N° de téléphone

                                                                             Coordonnées du vendeur

 

Objet : Recours amiable

Monsieur (ou Madame),

En date du…, je vous ai acheté un … de race… Or, il s’avère que l’animal présente les défauts suivants :

- ….

- …. (Décrivez les défauts et vices touchant l’animal)

Défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel je le destinais.

Je souhaite donc, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, vous rendre l’animal et obtenir le remboursement du prix d’achat (ou conserver l’animal et obtenir une réduction du prix de vente déjà versé).

Sans réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression des mes salutations distinguées.

signature

 

Pouvez-vous vous rétracter dans les jours qui suivent ?

Après avoir versé le prix et récupérer l’animal, vous réalisez que vous avez agi sur un coup de tête… et vous regrettez votre achat. Vous souhaitez revenir sur votre achat, mais est-ce possible ?

En principe en droit une fois que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose et son prix, le contrat de vente est formé, et ce même si la chose n’est pas remise et le prix non payé. Ce qui compte c’est la rencontre des deux volontés. La vente étant un contrat " consensuel ", on n’a pas besoin d’écrit pour que la vente soit valable, elle peut très bien se faire oralement. La rédaction d’un écrit est seulement " pratique " quand il s’agit de démontrer l’existence de la vente.

Donc par principe, il n’existe pas de droit de rétraction, " quand on a donné son accord c’est pour de bon ". L’article 1134 du Code civil dispose que les contrats " ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel ". Pour que l’on puisse revenir sur un contrat déjà formé, encore faut-il que les parties intervenantes à l’acte soient d’accord. Si le vendeur refuse de revenir sur le contrat de vente, vous ne pourrez pas vous rétracter.

Cependant, pour certains contrats, considérés comme dangereux pour le consommateur, le législateur a prévu un délai de rétractation. Pendant ce délai, le consommateur réfléchit sur son engagement et peut revenir dessus s’il estime qu’il s’est engagé de manière inconsidérée.

Quels sont ces contrats ? Ce sont notamment les vente à distance (par Internet, téléphone, courrier ou fax), c'est-à-dire pour les ventes au cours desquelles les parties ne sont pas physiquement présentes au même moment pour signer le contrat. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter du jour de la réception du bien pour revenir sur sa décision d’achat. On craint que par de tels contrats, l’acheteur ne s’engage de manière inconsidérée, sans réfléchir aux conséquences de ces actes. Lui laisser un délai pour réfléchir lui permet de  revenir sur sa décision s’il se rend compte de son erreur.

Cette disposition est applicable aux ventes d’animaux dès lors qu’il s’agit de vente à distance : vous disposez de 7 jours suivant la remise de l’animal pour revenir sur votre décision : restituer l’animal et récupérer le prix de vente. S’il ne s’agit pas d’une vente à distance, vous ne disposez d’aucun délai de rétractation. C’est le cas notamment lorsque vous allez chercher l’animal à l’élevage. Essayez de voir avec l’éleveur. Mais vous ne pourrez pas le contraindre à récupérer l’animal.


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