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Sort du logement familial pendant et après le divorce : Sort du logement après la procédure de divorce si un seul des époux était propriétaire

 

Lorsque l’un seul des époux était propriétaire avant le divorce, le logement qui appartient en propre à l'un des époux reste sa propriété après le prononcé du divorce.

Dans les faits pourtant, il pourra selon les cas être presque obligé de le vendre afin d'acquitter la prestation compensatoire qu'il (ou elle) doit à son ex-conjoint. De même, le jugement de divorce pourra opérer une cession forcée du logement à titre de prestation compensatoire (mais ce ne sera pas une cession « gratuite » puisque la contrepartie est l'acquittement de la prestation compensatoire, donc en réalité la propriété n'est pas « perdue » mais vendue …)

Si le logement est un bien propre à l’autre époux mais que les enfants y résident habituellement, vous pouvez demander au juge de vous concéder un bail sur ce logement, d’autant plus si vous exercez seul(e) l’autorité parentale. Le juge fixera alors la durée du bail et les modalités de son renouvellement qui sera possible jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Attention ! La demande d'attribution d'un bail sur le logement appartenant à l'autre époux doit obligatoirement être présentée avant le prononcé du divorce.

Enfin, si le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugale, à la demande de votre conjoint propriétaire, le bail ne peut pas vous être attribué de manière préférentielle pour une durée supérieure à neuf ans. 


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