La loi de finances de 2011 prévoit des changements importants en matière de déclaration de revenus des couples désirant s’unir ou se séparer. Et globalement, pas forcément de bonnes nouvelles pour ces derniers !
La Loi de finances 2011 modifie ainsi le mode d’imposition des revenus pour tous les couples qui se marient, qui se pacsent ou qui divorcent pendant l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2011 et ne remettent pas en cause les règles applicables en cas de décès du conjoint en cours d’année.
Pour nous éclairer sur les modifications concrètes apportées par la loi de finances, Bruno Dervieu, Avocat fiscaliste et ancien Inspecteur des impôts, vérificateur à la Direction Générale des Impôts répond à nos questions.
Qu'est ce que la loi de finances (petit rappel) ? la loi de finances a pour objet de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année donnée. Elle permet ainsi, entre autre, de déterminer la nature et l’affectation des ressources de l’Etat. Donc concrètement, pour nous autres citoyens, la loi de finances est un document essentiel car il contient en substance, toutes les règles du jeu, essentiellement fiscales (donc impactant directement notre porte monnaie !) pour l’année en cours.
