Définition générale de la tutelle
Il s'agit d'une mesure ayant pour finalité la protection et la représentation juridique d'une personne dont les capacités physiques et/ou mentales sont gravement altérées de manière passagère ou continue. La tutelle est la mesure de protection de la personne la plus lourde car le protégé est privée de toute capacité juridique. Cette personne et ses biens seront protégés par un “tuteur" désigné par le juge.
Représentation du tutélaire, en quoi ça consiste ?
Les personnes mises sous tutelle sont représentées de manière continue pour tous les actes de la vie civile (gestion des biens et du patrimoine). Le tuteur doit obtenir l'accord préalable du juge ou du conseil de famille (s'il est constitué) pour tous les actes importants. Tout acte accompli par le tutélaire seul et pour lequel il aurait du être représenté est nul de plein droit. En principe, le majeur peut prendre des décisions relatives à sa personne sans autorisation. Toutefois lorsque son état ne lui permet pas, le juge ou le conseil de famille autorise le tuteur à le représenter. Pour en savoir plus sur le rôle du tuteur cliquez ici.
Ce que la tutelle n'est pas
Le tuteur a pour unique mission de représenter le protégé. Il doit de même agir dans l'intérêt du tutélaire et pour le compte de celui-ci et est soumis à plusieurs obligations et interdictions, dont les suivantes :
► il doit rendre compte de la gestion des biens au juge des tutelles et le cas échéant au conseil de famille ;
► les biens de la personne protégée restent dans le patrimoine de cette dernière et le tuteur ne peut en aucun cas en acquérir la propriété ;
► il lui ne peut en aucun cas exercer un commerce au nom de la personne protégée ;
► il n’existe pas de lien de subordination entre le tuteur et le tutélaire.
