L’activité de buraliste est une profession réglementée impliquant le statut de «préposé de l’administration douanière et commerçant». Aussi, il convient de respecter plusieurs conditions et d'effectuer plusieurs démarches pour ouvrir un tabac.
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Vous êtes un adepte des réseaux sociaux mais vous êtes soucieux quant à la préservation de votre e-réputation au vu de leur essor considérable et du nombre croissant de cyber-délinquants. La loi Française protège les internautes contre ces derniers. Les infractions de presse comme l'injure, l'incitation à la haine et...
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Une nouvelle loi de simplification du droit est entrée en vigueur. Elle simplifie notamment certaines procédures en droit des sociétés, en droit du travail, le bulletin de paie et la déclaration ainsi que le paiement des cotisations sociales.
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Une loi sur la TVA sociale avait été adoptée par le gouvernement précédent mais elle a été abrogée par la nouvelle majorité avant même d'entrer en vigueur. Qu'est-ce que la TVA sociale ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
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On peut classer les infractions pénales en droit des sociétés en fonction du stade de vie de la société. Pamis ces infractions figurent la majoration frauduleuse des apports en nature, l'émission illicite d'actions, l'atteinte à la participation de la gestion de la société, l'atteinte au contrôle de la gestion, le...
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Les dirigeants de droit mais aussi de fait qui, dans certains types de sociétés notamment les SA, font usage d'un bien appartenant à la société de manière contraire à l'intérêt social écopent de lourdes peines. Mais encore faut-il que la preuve de l'abus de bien social soit rapportée...
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La délégation de pouvoir permet à un dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Il s'agit d'un document prévoyant un transfert de responsabilité vers une autre personne. La validité de la délégation de pouvoir est néanmoins conditionnée.
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Grâce à l'apport temporaire d'usufruit, les chefs d'entrerprise peuvent acquérir les locaux de la société en bénéficiant d'allègements fiscaux. Comment ça fonctionne ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l'apport temporaire d'usufruit ? Et quelles sont les précautions à prendre par...
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Le dispositif de l'ISF avait été modifié pour l'année 2011. Le projet de loi de finances avait été adopté le 6 juillet 2011 et avait reporté le dépôt des déclarations ISF au 30 septembre 2011et avait fait passé le seuil d'imposition à 1.300.000 € au lieu de 800 000 €.
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Quelles étaient les entreprises pouvant bénéficier de la loi TEPA de 2011 ? Que prévoyait la loi en matière de réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour ces entreprises ?
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En principe, un inventeur est le seul à pouvoir breveter une invention. Néanmoins cette règle n'a pas toujours vocation à s'appliquer lorsque l'invention a été créée par un salarié. Parfois, c'est l'employeur qui pourra déposer un brevet et dans d'autre cas, le salarié sera considéré comme...
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Est-ce possible? Comment procéder?
La réponse dépend avant toute chose de la forme de société dont vous tenez les rênes.
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Les dirigeants d'une société peuvent augmenter leur rémunération de deux façons. Ils peuvent prendre le satut de salarié ou le staut de prestataire indépendant de la société. Quelle est la meilleure option ?
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Vous êtes dirigeant d'une entreprise qui est en formation, vous souhaitez accomplir certaines démarches afin de ne pas prendre de retard dans le lancement de votre société mais vous ne souhaitez pas vous engager personnellement ? Vous pouvez répercuter tous ces engagements sur le compte de la société.
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