Votre question
Bonjour, Nous sommes associés et avons créé une SARL. Chaque associé travaille pour cette société comme indépendant (chacun est sous une EURL). Mais dans les statuts nous nous sommes désignés associés en nom propre et non en EURL. Nous souhaitons savoir comment on peut se facturer. La SARL fatcure le travail d'un des associés à un client. Est-ce que cette associé peut facturer le même montant à la SARL au nom de son EURL ? (problème de vente à perte ?) doit on faire un contrat ? De plus, nous souhaitons que chaque associé laisse un forfait annuel à la SARL pour les frais de fonctionnement : doit-on créer un contrat pour cela ? un PV suffit il ? faut-il l'inclure dans la facturation ? merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Vous et vos associés, par l'intermédiaire de vos structures respectives pouvez facturer à la SARL au sein de laquelle chacun est associé. attention toutefois à plusieurs choses : d'abord bien sur, que les prestations objet de la facturation soient effectives et correspondent à une prestation qui a bénéficié à l'entreprise. faute de quoi il pourrait s'agir d'un abus de bien social. Afin d'éviter ce genre d'ecueil, notamment celui de la vente à perte que vous évoquez, il convient très certainement également de rédiger un contrat spécifique désigné convention règlementées. pour être valables, ces conventions doivent faire l'objet d'une procédure spécifique.
Vous trouverez toutes les précisions à leurs propos en cliquant sur le lien suivant :
- les conséquences de la forme juridique d'une société.
Enfin, mieux vaut peut être être conseillé par un avocat. vous pouvez aussi poser votre question directement à un avocat, celui pourra sous 48h, vous éclairez sur et vous apportez des premiers éléments de réponse :
- comment est traitée votre demande.
Jureka.