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" sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat".
"sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires (...)
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".
"La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.
Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant (...) : 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3".
Au vu de ces règles, un gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL (qui ne détient pas plus de la moitié du capital social) est affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant majoritaire (qui détient plus de la moitié du capital social) est affilié au régime social des indépendants (RSI).
II/ En cas de faillite de la SARL
en principe, les associés et les gérants d'une société à responsabilité limitée (SARL) ont une situation beaucoup moins risquée que les associés d'une SNC par exemple. Leur responsabilité est limitée à concurrence de ses apports personnels (ils sont mentionnés sur les statuts de la société). Cette règle est énoncée à l'article L 223-1 du code de commerce qui prévoit que :
"la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."
Néanmoins cette règle est de plus en plus hypothétique.
Tout d'abord, la responsabilité personnelle des dirigeants ou des associés d'une SARL n'est plus protégée, s'ils se sont portés garants (caution, hypothèques, lettre d'intention etc) auprès de certains créanciers de la SARL (notamment les banques). En effet, ils peuvent être appelés à garantie les dettes impayées de la société notamment en cas de procédure collective et dans ce cas leur patrimoine personnel n'est plus protégé.
C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de faire une déclaration d’insaisissabilité de certains biens personnels : pour cela cliquez ici.
Ensuite, en cas de faute de gestion des dirigeants et d'ouverture d'une procédure collective, le tribunal de commerce peut déclarer le ou les dirigeants responsable d'une partie ou de la totalité de l'insuffisance d'actif et étendre la procédure aux dirigeants.
Pour plus d'information, veuillez trouver ci-dessus des liens vers des articles de notre encyclopédie qui, nous l'espérons vous renseigneront utilement sur :
I/ Sur le statut social du gérant de la SARL
le régime social du gérant d'une SARL est déterminé en fonction du nombre de parts qu'il détient dans la société.
L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit :
L'article L 311-3 du code de la sécurité sociale prévoit :
L'article R.241-2 du code de la sécurité sociale prévoit :
Au vu de ces règles, un gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL (qui ne détient pas plus de la moitié du capital social) est affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant majoritaire (qui détient plus de la moitié du capital social) est affilié au régime social des indépendants (RSI).
II/ En cas de faillite de la SARL
en principe, les associés et les gérants d'une société à responsabilité limitée (SARL) ont une situation beaucoup moins risquée que les associés d'une SNC par exemple. Leur responsabilité est limitée à concurrence de ses apports personnels (ils sont mentionnés sur les statuts de la société). Cette règle est énoncée à l'article L 223-1 du code de commerce qui prévoit que :
Néanmoins cette règle est de plus en plus hypothétique.
Tout d'abord, la responsabilité personnelle des dirigeants ou des associés d'une SARL n'est plus protégée, s'ils se sont portés garants (caution, hypothèques, lettre d'intention etc) auprès de certains créanciers de la SARL (notamment les banques). En effet, ils peuvent être appelés à garantie les dettes impayées de la société notamment en cas de procédure collective et dans ce cas leur patrimoine personnel n'est plus protégé.
C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de faire une déclaration d’insaisissabilité de certains biens personnels : pour cela cliquez ici.
Ensuite, en cas de faute de gestion des dirigeants et d'ouverture d'une procédure collective, le tribunal de commerce peut déclarer le ou les dirigeants responsable d'une partie ou de la totalité de l'insuffisance d'actif et étendre la procédure aux dirigeants.
Pour plus d'information, veuillez trouver ci-dessus des liens vers des articles de notre encyclopédie qui, nous l'espérons vous renseigneront utilement sur :
- la SARL ;
- le capital social ;
- le cautionnement.
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