Votre question
bonjour,
J'ai été nommée " à mon insu " présidente d'une SAS à caractère immobilier.
J'avais juste accepté de faire la demande à mon nom d'une carte T ayant les diplômes nécessaires pour la création de l'entreprise d'un soi-disant ami et y participer de loin via un emploi basique .
Je ne compte pas engager des poursuites contre lui mais souhaite me libérer au plus vite de cette charge .
J'ai trouvé un modèle de lettre de démission sur internet avec la nécessité de convoquer une AGO , quels sont les délais minimum à respecter et la date à fixer pour que ma démission soit prise en compte ?
Quels sont les motifs que je pourrais invoquer sur ma lettre de démission pour que celle-ci ne se retourne pas contre moi ?
Que puis-je faire pour me couvrir dans l'objectif où cette personne ne pourra plus faire fonctionner sa société sans ma participation ( carte T ) ?
Dois-je faire parvenir par moi-même des documents au greffe du TC ?
merci d'avance
cordialement
Bonjour,
Un président de SAS peut démissionner de ses fonctions s’il le souhaite. Cependant, s’il démissionne dans le but de nuire aux associés de la société, ceux-ci sont en droit d’engager la responsabilité du président.
Le préavis d’une démission est le même que pour celui d’un licenciement, à savoir :
-si l'ancienneté du salarié est inférieure à six mois, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou les usages ;
-si l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans, le préavis sera d'un mois ;
-si l'ancienneté est de plus de deux ans, le préavis sera de deux mois.
Les motifs à évoquer dans une lettre de démission doivent être réels et sérieux, ne pas comporter d’éléments injurieux.
Veuillez trouver ci-dessous des liens vers notre encyclopédie ou nos dossiers d’actualité qui, nous l'espérons, vous renseigneront utilement :
- sur la situation du président d’une SAS
- sur les dispositions générales relatives à la démission.
Jureka.