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Gérant de sarl

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

Pour devenir gérant d'une sarl, il faut d'abord et avant tout être une personne physique. On devient gérant de SARL de plusieurs manières :

► que l’on soit associé ou un tiers, en se faisant nommer en cette qualité par les associés, à l’unanimité, dans les statuts même ; 

► à défaut, en détenant la majorité simple des parts sociales (50% + 1 part) et, durant l’assemblée appelée à statuer sur la nomination du gérant, en votant sa nomination comme gérant de la SARL.

Une fois nommé, n’oubliez pas de publier votre désignation au RCS tenu par le greffe du Tribunal de commerce pour la rendre opposable aux partenaires et clients de la SARL.

 


 

Les pouvoirs du gérant

Leur étendue de principe

Gérant de SARL, vous pouvez presque tout faire, sauf ce qui relève des décisions des associés. Vous pouvez agir en justice et conclure tout contrat qui entre dans le cadre de l’objet social mentionné dans les statuts. Vous pouvez vous dispenser de demander l’avis ou l’autorisation d’un autre gérant s’il y en a, ainsi que des (autres) associés.

Les clauses statutaires limitatives de pouvoirs

Si une clause des statuts vous imposent de les consulter, par exemple pour conclure une certaine catégorie de contrats (d’un montant supérieur à x euros ou d’une nature définie), sachez que ne pas respecter cette procédure n’aura pas d’incidence sur la validité du contrat que vous aurez conclu. Ce contrat sera valable, que le cocontractant ait d’ailleurs connaissance ou non de la clause statutaire en question.

Par contre, vous vous mettez en danger, car les associés peuvent y voir une faute pour engager votre responsabilité, à leur égard (mais ils devront démontrer leur préjudice personnel) ou à l’égard de la société (à supposer que le contrat conclu soit la source d’un préjudice pour la société).

► Cas du dépassement de l'objet social statutaire

Que se passe-t-il si vous concluez un contrat qui n’entre pas dans l’objet social statutaire ? Ni vous ni votre successeur à la direction de la société ne pourra pas en demander l’annulation si le cocontractant n’était pas au courant de l’irrégularité. Par contre, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat, sauf s’il savait parfaitement que vous aviez outrepassé les limites de l’objet social.

Zoom

Le gérant d'EURL - Le gérant d’EURL est soit l’unique associé, soit une autre personne.

Dans le premier cas, il fait tout, comme un entrepreneur individuel, sauf qu’il doit veiller à ne pas se servir des biens de la société pour son profit personnel et qu’il doit déposer au RCS l’inventaire et les comptes annuels dûment signés et consigner ses décisions dans un registre. Il n’a pas d’obligation d’établir un rapport de gestion pour lui-même, encore heureux ! Manque-t-il à ces quelques obligations qu’il encourt le risque qu’un tribunal considère que l’EURL est frauduleuse et déclare les créanciers de l’EURL recevables à saisir les biens personnels de l’associé unique gérant.

Dans le second cas, le gérant d’EURL est dans la situation exacte d’un gérant de SARL. Il a tous les pouvoirs de ce dernier et doit notamment rendre un rapport de gestion, réaliser un inventaire et des comptes annuels, que l’associé unique approuve dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

 

La rémunération de gérant

Gérant, vos possibilités de rémunérationsont nombreuses, y compris le cumul d’un contrat de travail avec votre mandat social.

Votre rémunération de gérant de SARL est fixée soit dans les statuts, soit par l’assemblée des associés, à la majorité simple (50% + 1 part). Si vous êtes associé majoritaire, vous pouvez donc fixer vous-même votre rémunération.

Attention

Ne soyez pas trop gourmand ! Les associés pourront vous reprocher d’avoir ainsi commis une faute de gestion et engager votre responsabilité : vous devrez restituer une partie de ce que vous avez perçu sous forme de dommages-intérêts. Un associé minoritaire peut aussi vous assigner en annulation de la résolution qui a décidé votre rémunération, au motif qu’elle constitue un abus de majorité : vous devrez alors restituer tout ce que vous avez perçu...

Un tribunal correctionnel peut enfin considérer que vous avez commis un abus de biens sociaux, en en faisant de mauvaise foi un usage que vous sachiez contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles (5 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende) : vous prenez le risque de verser plus que ce que vous avez perçu et de ne plus goûter à la liberté pendant un certain temps...

 

La responsabilité civile du gérant

► Envers la société et/ou les associés

Les fonctions de gérant ne sont pas sans risque ! Commettez-vous une faute de gestion, avez-vous oublié ou refusé de remplir une obligation que met à votre charge une disposition législative, un texte réglementaire ou une clause des statuts ? Concurrencez-vous la société ? Vous prenez le risque d’engager votre responsabilité civile à l’égard de la société. Peuvent en effet engager cette action en son nom le nouveau gérant (si vous avez été révoqué) – elle s’appelle l’action "ut universi" – ou n’importe quel associé – on parle alors d’action "ut singuli".

Il se peut même qu’un associé engage votre responsabilité personnelle à son égard, s’il arrive à démontrer que par votre faute il a subi un préjudice qui lui est propre et qui ne découle pas d’un préjudice subi par la société. En outre, les tribunaux exigent que vous vous montriez loyal envers chaque associé, notamment si vous servez d’intermédiaire pour vendre leurs parts sociales ou actions à un tiers que vous n’êtes pas sans connaître...

Envers les tiers

Et c’est sans compter votre responsabilité vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, bailleur, administration, passants, etc.) ! Mais, en cette matière, vous êtes plutôt bien préservée par les tribunaux. Un cocontractant de la société ou un tiers engage-t-il votre responsabilité civile ? Vous êtes en principe irresponsable, même si vous avez commis une faute. Seule est responsable la société.

Il existe cependant une exception. Vous engagez votre responsabilité civile envers le tiers ou le cocontractant de la société qui a subi un préjudice par votre faute commise dans le cadre formel de la direction de la société, si cette faute est séparable de vos fonctions, c’est-à-dire "incompatible avec l’exercice normal de vos fonction". Elle doit plus précisément être la vôtre, intentionnelle et d’une particulière gravité (par exemple, des contrefaçons répétées, une escroquerie, un abus de biens sociaux, mais pas l’absence d’assurance responsabilité d’un salarié, etc.).

 

La responsabilité pénale du gérant

Gérant de SARL, sur votre tête pèse une épée de Damoclès ou plutôt plusieurs épées ! Un tribunal correctionnel peut vous jeter en prison et vous condamner à une lourde amende :

► si vous avez commis un abus de biens sociaux, c’est-à-dire un usage de biens de la société que vous saviez contraire à l’intérêt social et fait à des fins personnelles ;

► si vous avez présenté volontairement aux associés une comptabilité (bilan, compte de résultat et annexe) inexacte et irrégulière ;

Vous pouvez également être condamné à payer une amende :

► si vous n’avez pas convoqué les associés à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur les comptes ;

► si vous n’avez pas publié au RCS les comptes de la société.

 

La cessation des fonctions du gérant

► La démission

Vous pouvez démissionner. Il vaut mieux ne pas démissionner dans le seul but de nuire aux associés ou à contretemps, par exemple à la veille de conclure un gros contrat. Vos associés pourraient engager alors votre responsabilité à l’égard de la société.

► Le décès

Vos fonctions cessent également, cela va sans dire, si vous décédez.

► La révocation du gérant de SARL

Gérant de SARL, les associés peuvent vous révoquer en assemblée, ordinaire si vous n’avez pas été nommé dans les statuts, extraordinaire (à la majorité des 2/3 des parts sociales) si vous avez été nommé dans les statuts. Dans le premier cas, la question de votre révocation peut être posée à tout moment en cours d’une assemblée ordinaire, alors même qu’elle n’était pas prévue à l’ordre du jour, si l’on y débat de la gestion de la société. Mais il faudrait pour vous révoquer rassembler la majorité des parts sociales. Or c’est vous qui les détenez... En outre, on ne peut vous révoquer que pour juste motif. Il s’agit d’une faute ou d’une insuffisance ou d’un empêchement qui nuit réellement au bon fonctionnement de la société.

Des associés peuvent cependant surmonter cet obstacle en saisissant le Tribunal de commerce pour qu’il vous révoque sur le fondement d’une "cause légitime" (article L. 223-25 du Code de commerce). Au cas où vous n’êtes pas associé ou un associé minoritaire (gérant minoritaire), le risque de révocation par les associés en assemblée ordinaire est beaucoup plus tangible.

Les associés vous ont-ils d’ailleurs révoqué sans motif ou sans juste motif ? Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts à la société devant le Tribunal de commerce, à la hauteur de la perte de la rémunération que vous auriez perçu jusqu’au terme de vos fonctions.

À noter

Les associés vous ont-ils révoqué sans vous entendre ? Ils doivent pourtant respecter le principe du contradictoire et vous laisser vous défendre. Vous pourrez réclamer des dommages-intérêts à la hauteur de la perte de chance de les faire changer d’avis.

Les associés vous ont-ils révoqué brutalement, en en faisant l’annonce officielle par exemple devant les salariés, en fermant à clé votre bureau et en posant vos affaires à l’entrée, etc. Vous pourrez là aussi réclamer des dommages-intérêts à la société, qui compenseront alors votre préjudice moral.

En principe, même si vous avez été irrégulièrement révoqué, vous ne pouvez mettre en cause la responsabilité que de la société elle-même et non celle de son associé majoritaire qui en est l’initiateur. Les tribunaux prévoient une exception à cette immunité. L’associé majoritaire vous doit personnellement des dommages-intérêts, alternativement à la société, si vous parvenez à démontrer qu’il vous a révoqué pour vous nuire et en violant de manière flagrante les règles édictées par la loi ou les règlements en matière de révocation.


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