La mésentente entre associés
Les désaccords systématiques entre associés peuvent avoir bien des origines : les conditions opposées de majoritaire et de minoritaire, des suspicions sur la régularité d’une assemblée dont un associé demande l'annulation, des erreurs ou des fautes de gestion commises par un associé dirigeant, la demande de nomination d'un expert de gestion formulée auprès du Tribunal de commerce par un associé, etc.
Les mesures à prendre
► Mesures ponctuelles
Il existe bien des mesures ponctuelles, qui aboutissent souvent à exaspérer les tensions : pour un associé dirigeant, de suspendre ou d’ajourner une assemblée tumultueuse, d’assigner ou de menacer d’assigner un associé minoritaire en abus de minorité, etc. A l’opposé, le minoritaire peut se venger en introduisant régulièrement des actions en nullité de résolutions, en sanction d’abus de majorité ou en responsabilité sociale du dirigeant, ou encore s’opposer systématiquement aux décisions extraordinaires qui nécessitent sa voix pour être adaptées, etc.
► Mesures radicales
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L'administrateur provisoire
C’est un mandataire de justice que le Tribunal de commerce nomme sur demande de tout associé actuel dans des circonstances graves, par exemple en cas de mésentente entre associés ou entre les gérants (s'il y en a plusieurs), de défaut total de gérant ou encore de mauvaise gestion du gérant. Aucune liste n’étant fixée par la loi, il se peut que d’autres circonstances soient retenues. Mais il faut que les difficultés rendent anormal le fonctionnement de la société et fassent courir un péril imminent pour la société.
Si ces conditions sont réunies, le juge peut nommer un administrateur provisoire, dont il définit les pouvoirs. Ce peut être de vous assister, vous gérant, dans votre gestion de la société. Ce peut être aussi de vous remplacer durant un certain temps que le juge aura fixé ! L’administrateur conclut alors les contrats au nom de votre société, licencie le personnel, contacte les clients, etc. En plus, si le juge estime que c’est en raison de vos fautes de gestion qu’il a fallu nommer ce mandataire de justice, il peut décider de mettre à votre charge les frais d’intervention de cet administrateur provisoire ! Dans ces conditions, vous êtes attitré à faire appel du jugement. En outre, petite consolation, l’administrateur provisoire engage sa responsabilité personnelle plus facilement que vous (pour faute simple et non pour faute séparable des fonctions)
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L’exclusion de l’associé fautif
Un associé de la SARL peut être exclu de la société, sous conditions. Il faut au préalable qu’une clause des statuts le prévoit. Cette clause doit préciser les motifs de l’exclusion, lesquels doivent être graves (non libération de l’apport, concurrence, prise de contrôle de l’associé par une société concurrente, atteinte à l’image de la société par cet associé, etc.).
Sachez, gérant, que l’associé doit être informé de l’ordre du jour de l’assemblée qui doit se prononcer sur son exclusion. Il a le droit d’être entendu et de se défendre. Il a également le droit de voter en défaveur de la résolution, quoiqu’en disent les statuts.
Si la décision d’exclusion est adoptée, l’associé évincé a le droit d’être remboursé de la valeur de ses parts, non à leur valeur nominale, mais à la valeur fixée par l’expert de prix de l’article 1843-4 du Code civil.
