Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Capital social de la sarl : apports des associés

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

Montant du capital social de la Sarl : le capital social d’une SARL peut n’être que d’un euro. Si vos associés et vous le souhaitez supérieur, 1/5e doit être immédiatement libéré au jour de la signature des statuts. Le reste sera libéré dans les 5 ans, à la demande du gérant.

Si un associé se montre récalcitrant à libérer son apport, la société n’est pas nulle.

Mais le gérant peut agir contre cet associé en exécution forcée devant le Tribunal de commerce et demander au nom de la société des intérêts moratoires depuis la signature des statuts et même une indemnité pour le préjudice subi.

Si le gérant ne le fait pas, n’importe quel associé peut saisir le Président du Tribunal de commerce pour qu’il prononce à son encontre une injonction de les exiger ou nomme un mandataire judiciaire qui va prendre sa place pour s’en charger.

 


 

Les apports de chaque associé

Il faut veiller à ce que les statuts indiquent l’identité de chaque associé, la nature de son apport, en numéraire, en nature ou en industrie, et son montant ou sa valeur.

► L'apport en numéraire

Il y a peu à dire de l’apport en numéraire : c’est l’apport de sommes d’argent. Il n’est pas fiscalement imposé. Il est déposé par le dirigeant dans un compte bancaire. Il est viré sur le compte, sitôt la société dotée de la personnalité morale par son immatriculation au RCS. Si l’immatriculation tarde à venir, et que 6 mois se sont écoulés depuis le dépôt sans que la société soit immatriculée, les associés peuvent reprendre leur apport en numéraire.

L'apport en industrie

Un associé de SARL peut se contenter d’apporter une prestation de service ou son savoir-faire à la SARL : on parle alors d’apport en industrie. L’activité doit avoir une réelle consistance ; elle doit être accomplie en continu durant le temps durant lequel l’apporteur en industrie est associé ; elle doit être accomplie au profit exclusif de la société. L’apport en industrie n’étant pas saisissable et évaluable aisément, il n’intègre pas le capital social.

L’apporteur en industrie reçoit des parts d’industrie qui lui donnent les droits les plus faibles, ceux de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature, sauf clause contraire dans les statuts. À la liquidation, il ne peut reprendre la valeur monétaire de son activité. L’apport en industrie n’est pas fiscalement imposé.

L'apport en nature

  • Régime commun à tous les biens

Les apports en nature doivent, s’ils sont estimés supérieurs à 7 500 euros, être évalués par un commissaire aux apports nommés par les associés ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de commerce.

Si la valeur retenue de l’apport en nature dans les statuts est supérieure à celle certifiée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables de la différence : si un créancier de la société saisit ce bien, dont la valeur se montre insuffisante à régler la dette de la société, il peut leur demander de payer le reste de la dette, dans la limite de la différence entre la valeur certifiée et la valeur retenue de ce bien.

Exemple

Propriétaire d’une villa spacieuse située au bord d’une plage bretonne, vous en faites l’apport à une société dont l’activité de villégiature a retenu votre intérêt. Le commissaire aux apports l’estime à 3 millions d’euros, compte tenu de l’emplacement de la villa et du risque consécutif d’inondation qu’elle peut subir.

Dubitatif quant à ses conclusions, vous, qui y avez vécu depuis une dizaine d’années déjà sans vous réveiller dans l’eau un matin, décidez de faire inscrire dans les statuts que votre apport en nature est estimé à 4 millions d’euros.

Or la société ne paie pas l’un de ses sponsors, qui lui réclament le paiement d’une note de 1 million 230 000 euros. Ce sponsor pourra s’adresser à n’importe quel associé, vous y compris, pour lui réclamer, non pas le montant de sa créance, mais seulement (mais c’est déjà pas mal !) un million d’euros.

  • Bien immobilier

Vous pouvez également apporter un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à une société. L’apport d’un immeuble doit être publiée à la conservation des hypothèques, comme la vente d’un immeuble. Il convient de le constater par acte dressé par notaire. Vous devrez, à l’instar d’un vendeur, garantir la société contre les vices cachés. L’apport d’un immeuble est imposé aux droits d’enregistrement applicables aux ventes immobilières.

  • Fonds de commerce

Vous pouvez apporter également un fonds de commerce à la société. L’opération est soumise aux règles applicables à la vente de fonds de commerce. Vous devez mentionner dans les statuts le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois dernières années, les caractéristiques du bail commercial dont vous bénéficiez. L’apport du fonds de commerce doit être publié au RCS. Vos créanciers peuvent faire opposition dans un délai de 10 jours ; vous devrez les payer tout de suite.

  • Apport de biens communs

Vous ne pouvez apporter un bien commun, c’est-à-dire, dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, un bien mobilier ou un bien immobilier acheté après le mariage, que si vous en informez au préalable votre conjoint (art. 1832-2 du Code civil). Il faut vous ménager une preuve de cette information (LRAR, mail, etc.).

Si vous vous engagez à faire l’apport (en signant les statuts) sans avoir informé ou avant d’avoir informé votre conjoint, votre apport est nul ! Votre conjoint peut en demander l’annulation dans un délai d’un an à compter de la signature des statuts. Elle lui sera automatiquement accordée. Du coup, n’ayant fait juridiquement aucun apport, vous ne pouvez devenir associé.

Si vous faites l’apport d’un bien commun à la SARL, votre conjoint(e) peut demander, à tout moment, du moins avant le prononcé d’un éventuel divorce, à devenir associé de votre société, sauf s’il/elle y a renoncé. Il/Elle doit néanmoins se soumettre à la procédure d’agrément, sans que vous puissiez donner votre voix (pour prévenir un conflit d'intérêts). Qu'il/elle soit ou non associé, si vous êtes unis par les liens du régime de la communauté légale réduite aux acquêts, votre conjoint peut employer vos dividende pour ses dépenses quotidiennes. Il s’agit en effet de biens communs.

 

L'apport en compte courant d'associé

Vous pouvez, en plus de votre apport en société, ouvrir un compte auprès de la société, dans lequel vous mettrez des sommes à son profit. Le solde créditeur représente les sommes que la société vous doit : il s’agit d’un prêt qu’en définitive vous lui accordez. Ces sommes, vous pouvez lui en demander à tout moment le remboursement. Personne ne peut vous opposer le fait que vous manquez à l’esprit d’associé (affectio societatis) en faisant prendre le risque, du coup, à la société de sombrer. C’est un droit pour vous de vous faire rembourser, sauf si vous avez bien sûr accepté des délais.

Les autres associés ne peuvent pas non plus bloquer votre compte courant sans votre consentement. Sachez que le solde du compte ne peut être débiteur, si vous êtes le gérant de la SARL : ce serait un abus de biens sociaux. Lequel est sanctionné par un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros...


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Entreprises

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats