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Société en participation (SEP)

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

Qui peut être associé d'une société en participation ? toute personne, même mineure ou non ressortissante de l’Union Européenne, peut être associée dans une société en participation dont l’activité est civile. En revanche, si son activité est commerciale, l’associé gérant accomplit des actes de commerce et doit donc demander son immatriculation comme commerçant au RCS pour bénéficier des avantages du statut de commerçant de droit (sinon, il n’en a que les obligations).

Il suffit d’être majeur et ressortissant de l’Union Européenne ou titulaire d’une carte de commerçant étranger.

Au minimum, la société en participation doit comporter deux associés, parce qu’il s’agit d’un simple contrat. S’il n’y avait qu’un associé, ce serait une entreprise individuelle. Il n’y a pas de maximum, mais il faut comprendre que cette structure est adaptée à un faible nombre d’associés.


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