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Gérant de SNC

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

Tous les associés, qu’ils soient des personne physiques ou des personnes morales, sont gérants de la SNC. Une clause des statuts peut préférer désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ou en prévoir la désignation ultérieure par un acte distinct. L’identité du ou des gérants est mentionnée au RCS tenu par le greffe du Tribunal de commerce.

 


 

Les pouvoirs du gérant

 

La limite de l'objet social statutaire

Gérant, vous ne pouvez au nom de la SNC agir en justice ou conclure un contrat que s’ils entrent dans le cadre de l’objet social mentionné dans les statuts. À défaut, l’action en justice est atteinte d’une nullité procédurale de fond et le contrat est nul. Vous pouvez par contre vous dispenser de demander l’avis ou l’autorisation d’un autre gérant s’il y en a, ainsi que des associés.

Les clauses statutaires limitatives de pouvoirs

Si une clause des statuts vous imposent de consulter les associés, par exemple pour conclure une certaine catégorie de contrats (d’un montant supérieur à x euros ou d’une nature définie), sachez que ne pas respecter cette procédure n’aura pas d’incidence sur la validité du contrat que vous aurez conclu.

Ce contrat sera valable, que le cocontractant ait d’ailleurs connaissance ou non de la clause statutaire en question. Par contre, vous vous mettez en danger, car les associés peuvent y voir une faute pour engager votre responsabilité, à leur égard (mais ils devront démontrer leur préjudice personnel) ou à l’égard de la société (à supposer que le contrat conclu soit la source d’un préjudice pour la SNC). Enfin, vous risquez votre tête (la révocation).

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Le pouvoir de donner le cautionnement de la société -  Le gérant de SNC a-t-il les pouvoirs de donner le cautionnement de la SNC au profit d’un tiers débiteur ? La réponse est affirmative si :

► ce cautionnement est prévu dans les statuts ; 

► à défaut, il existe une communauté d’intérêts entre la société caution et la société cautionnée (identité de gérants, d’associés, contrat de bail conclu entre elles, etc.) ; 

► à défaut, l’unanimité des associés de la SNC y consent.

Le cautionnement doit toujours être conforme à l’intérêt social de la SNC, à peine de nullité. S’il est annulé, la SNC caution n’est pas obligée de garantir le débiteur et si elle a payé le créancier, elle peut se faire restituer les sommes.

 

Les contrats passés directement ou non entre le gérant et la SNC

Gérant, vous pouvez conclure un contrat avec la société, à condition que le contrat soit conforme à son objet social statutaire et à l’intérêt social.

 

La rémunération du gérant

Gérant, il est bien des manières de vous rémunérer. L’imagination a peu de bornes : rémunération fixe mensuelle, rémunération variable suivant les variations d’un critère financier ou comptable (chiffre d’affaires, excédent brut d’exploitation, bénéfice distribuable de l’exercice...), golden hello (prime d’arrivée), pension de retraite, remboursement de frais, avantages divers en nature (véhicule de fonctions, dernier modèle d’i-phone, remboursement des frais de scolarité des enfants, charge des primes d’assurance, etc.), conclusion d'un contrat de travail ou d'une convention d'assistance.

Votre rémunération de gérant de SNC est fixée soit dans les statuts, soit en assemblée générale à l’unanimité des associés.

 

 

La responsabilité civile du gérant

 

► Envers la société et/ou les associés

Les fonctions de gérant ne sont pas sans risque ! Commettez-vous une faute de gestion, avez-vous oublié ou refusé de remplir une obligation que met à votre charge une disposition législative, un texte réglementaire ou une clause des statuts ? Concurrencez-vous la société ? Vous prenez le risque d’engager votre responsabilité civile à l’égard de la société. Peuvent en effet engager cette action en son nom le nouveau gérant (si vous avez été révoqué) – elle s’appelle l’action "ut universi" – ou n’importe quel associé – on parle alors d’action "ut singuli".

Il se peut même qu’un associé engage votre responsabilité personnelle à son égard, s’il arrive à démontrer que par votre faute il a subi un préjudice qui lui est propre et qui ne découle pas d’un préjudice subi par la société. En outre, les tribunaux exigent que vous vous montriez loyal envers chaque associé, notamment si vous servez d’intermédiaire pour vendre leurs parts sociales ou actions à un tiers que vous n’êtes pas sans connaître...

Envers les tiers

Et c’est sans compter votre responsabilité vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, bailleur, administration, passants, etc.) ! Mais, en cette matière, vous êtes plutôt bien préservée par les tribunaux. Un cocontractant de la société ou un tiers engage-t-il votre responsabilité civile ? Vous êtes en principe irresponsable, même si vous avez commis une faute. Seule est responsable la société.

Il existe cependant une exception. Vous engagez votre responsabilité civile envers le tiers ou le cocontractant de la société qui a subi un préjudice par votre faute commise dans le cadre formel de la direction de la société, si cette faute est séparable de vos fonctions, c’est-à-dire "incompatible avec l’exercice normal de vos fonction". Elle doit plus précisément être la vôtre, intentionnelle et d’une particulière gravité (par exemple, des contrefaçons répétées, une escroquerie, mais pas l’absence d’assurance responsabilité d’un salarié, etc.).

 

 

La responsabilité pénale du gérant

Evitez de détourner les biens de la société à des fins personnelles : vous seriez, gérant, passible des peines du délit d'abus de confiance, pour lequel vos associés pourraient se porter partie civile.

 

La cessation des fonctions de gérant

Vous êtes, en l’absence de clause contraire, gérant pour toute la durée durant laquelle vous êtes associé. Mais divers évènements peuvent raccourcir la durée de vos fonctions :

► La démission

Vous pouvez démissionner. Il vaut mieux ne pas démissionner dans le seul but de nuire aux associés ou à contretemps, par exemple à la veille de conclure un gros marché. Vos associés pourraient engager alors votre responsabilité à l’égard de la société.

► Le décès

Vos fonctions cessent également, cela va sans dire, si vous décédez. Ce décès provoque d’ailleurs la dissolution de la société, si vous en êtes associé.

► La révocation

  • La procédure de révocation par les associés

Vous êtes révoqué de vos fonctions de gérant pour juste motif et à l’unanimité des autres associés, que vous soyez associé ou un associé spécialement nommé à cette fonction dans les statuts. La question de votre révocation peut être posée à tout moment en cours d’assemblée, alors même qu’elle n’était pas prévue à l’ordre du jour, si l’on y débat de la gestion de la société.

Si vous étiez associé et nommé gérant dans les statuts, la société est dissoute, sauf continuation de la société prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité des associés avant la révocation (art. L. 221-12 du Code de commerce).

 

  • Le juste motif de révocation

Vous ne pouvez être révoqué par les associés que pour juste motif. Qu’est-ce que le juste motif ? C’est une faute, une insuffisance ou un empêchement qui nuit réellement au bon fonctionnement de la société et que l’on vous impute à raison. Vous pouvez donc réclamer des dommages-intérêts à la société si ceux qui vous ont révoqué l’ont sans juste motif ou en invoquant un motif qui ne correspond à celui susmentionné. Les dommages-intérêts compenseront la perte de la rémunération que vous auriez perçu jusqu’au terme de vos fonctions.

En outre, les associés qui vous révoquent doivent vous écouter. Ils doivent respecter le principe du contradictoire et vous laisser vous défendre. Si l’on ne vous laisse pas vous exprimer, vous avez le droit de demander des dommages-intérêts à la société. Ces dommages-intérêts compenseront la perte de chance de les faire changer d’avis.

Enfin, les associés qui vous révoquent ne peuvent le faire avec brutalité, en en faisant par exemple l’annonce officielle par exemple devant les salariés, en fermant à clé votre bureau et en posant vos affaires à l’entrée, etc. Les dommages-intérêts que vous pouvez alors demander compensent votre préjudice moral.

En principe, même si vous avez été irrégulièrement révoqué, vous ne pouvez rechercher la responsabilité civile que de la société elle-même et non celle de l’associé qui en est l’initiateur. Les tribunaux prévoient une exception à cette immunité. L'associé initiateur vous doit personnellement des dommages-intérêts, alternativement à la société, si vous parvenez à démontrer qu’il vous a révoqué pour vous nuire et en violant de manière flagrante les règles édictées par la loi ou les règlements en matière de révocation.


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