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Société en commandite par actions (SCA)

Date d'actualisation le 21.12.2010

 

La SCA est une commandite. Une société en commandite est celle ou il existe plusieurs catégories d'actionnaires. Dans une SCA il y a donc deux types d’actionnaires : les commandités et les commanditaires.

Qui peut l'être ? Toute personne, même mineure ou non ressortissante de l’Union Européenne, peut être commanditaire dans une SCA. Par contre, le ou les commandités doivent avoir la capacité pour être commerçants : c’est dire qu’ils doivent être majeurs et ressortissants de l’UE, sauf à avoir une carte de commerçant étranger.

Minimum et maximum : au minimum, la SCA peut ne comporter qu’un commandité, mais doivent y entrer au moins trois commanditaires. Si ce nombre n’est pas atteint, la SCA n’est pas dissoute automatiquement. Elle est seulement susceptible de l’être sur décision du Tribunal de commerce saisi par tout intéressé.

À noter

Il n’y a pas en revanche de maximum - la SCA est une société de capitaux qui peut avoir autant de commandités et de commanditaires qu’elle souhaite.

  • Capital de la société en commandite par action

    Le montant du capital Le capital d’une SCA ne peut pas être inférieur à 37 000 euros. 1/5e doit être immédiatement libéré au jour ...
  • Statuts de SCA

    Quelles mentions obligatoires dans les status d'une SCA ? les statuts de SCA doivent mentionner un certain nombre de mentions obligatoires (article 1835 du Code civil): les apports de ...
  • Immatriculation d'une SCA : quels effets ?

    Dans une SCA, qui devra répondre des dettes sociales ? ►La société, les commandités, mais pas les commanditaires La SCA étant ...
  • Gérant de SCA

    Gérant de SCA, vous êtes une personne physique ou une personne morale, bref une société, auquel cas votre dirigeant jouit des mêmes pouvoirs et encoure les ...
  • Conseil de surveillance de SCA

    Le conseil de surveillance de SCA est composé d’au moins 3 membres commanditaires révocables dans les mêmes conditions que les administrateurs(sans motif, ni ...
  • Droits et obligations des commandités et commanditaires

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