Qui peut constituer une société civile ? toute personne, même mineure ou non ressortissante de l’Union Européenne, peut être associée dans une société civile. Au minimum, la société civile doit comporter deux associés. Il n’y a pas de maximum, mais il faut comprendre que cette structure est adaptée à un faible nombre d’associés (société de personnes). Si la société civile ne comporte qu’un associé, le greffier du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut en refuser l’immatriculation au RCS. S’il ne s’en rend pas compte et immatricule la société, celle-ci est nulle (article 1832 du Code civil).
À noter
Particularité de l'annulation - toutefois, cette annulation, non seulement doit être prononcée par le Tribunal de Grande Instance sur demande de tout intéressé, mais ne porte que sur l’avenir : et encore la société, dissoute, conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.
