► Entreprise individuelle : dans le cas d'une entreprise individuelle, le chef d'entreprise est la personne physique qui assure la direction de l'entreprise, surveille, contrôle, sanctionne les salariés dans le cadre de l'entreprise.
► Société de personne :si l'entreprise est une société de personnes (Sarl, Eurl, snc, scs, sca, et société civile), le dirigeant sera toujours le gérant (juridique, c'est-à-dire celui indiqué comme tel dans les statuts). S'il y a plusieurs gérants ils sont tous concernés par la responsabilité sauf si on est en présence d'une répartition des tâches de direction et de gestion avec une répartition subséquente des responsabilités.
► Société anonyme : si l'entreprise est une SA (société anonyme), il conviendra de distinguer selon les modes de fonctionnement de la SA.
► Société anonyme avec conseil d'administration :le dirigeant est le président du conseil d'administration (PDG) sauf s'il a délégué ses pouvoirs et les responsabilités au titre desquelles l'infraction est commise (LH Délégation de pouvoirs). Si un directeur général délégué est nommé par le conseil d'administration, sa responsabilité peut être engagée s'il s'est vu confier les pouvoirs liés à l'infraction.
Attention
Complicité -si les membres du conseil d'administration ont permis la commission de l'infraction, ils sont considérés comme complices, au sens pénal du terme, et encourront donc des sanctions pénales à ce titre.
► Société anonyme avec directoire et conseil de surveillance: le président du directoire est responsable ; de la même manière, si les membres du directoire ou du conseil de surveillance ont permis la commission de l'infraction ils sont complices.
► Société par action simplifiée : si l'entreprise est une SAS, par principe le président est responsable mais il faudra se référer aux statuts pour vérifier qu'ils n'ont pas prévu autre chose.
À noter
Entreprise en procédure collective -si l'entreprise est soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) alors l'administrateur judiciaire supporte le même risque pénal que le chef d'entreprise auquel il a été substitué.
► Association : si « l'entreprise » est une association, le président est responsable, toutefois il faudra là aussi vérifier si les statuts n'ont pas prévu des règles différentes.
Attention
Prudence générale, c’est toujours la loi qui décide ! si la loi désigne directement la personne physique qui est responsable en cas de commission d'une infraction particulière, c'est bien évidemment celle-ci qui le sera et non pas le dirigeant (par exemple l'abus de biens sociaux peut être commis par le président, le directeur général et les administrateurs ; donc si un administrateur commet un abus de biens sociaux, seul l'administrateur sera responsable et non le dirigeant).
