Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Responsabilité pénale du dirigeant : qui est dirigeant ?

Date d'actualisation le 11.08.2011

 

► Entreprise individuelle : dans le cas d'une entreprise individuelle, le chef d'entreprise est la personne physique qui assure la direction de l'entreprise, surveille, contrôle, sanctionne les salariés dans le cadre de l'entreprise.

 

Société de personne :si l'entreprise est une société de personnes (Sarl, Eurl, snc, scs, sca, et société civile), le dirigeant sera toujours le gérant (juridique, c'est-à-dire celui indiqué comme tel dans les statuts). S'il y a plusieurs gérants ils sont tous concernés par la responsabilité sauf si on est en présence d'une répartition des tâches de direction et de gestion avec une répartition subséquente des responsabilités.

 

Société anonyme : si l'entreprise est une SA (société anonyme), il conviendra de distinguer selon les modes de fonctionnement de la SA.

 

Société anonyme avec conseil d'administration :le dirigeant est le président du conseil d'administration (PDG) sauf s'il a délégué ses pouvoirs et les responsabilités au titre desquelles l'infraction est commise (LH Délégation de pouvoirs). Si un directeur général délégué est nommé par le conseil d'administration, sa responsabilité peut être engagée s'il s'est vu confier les pouvoirs liés à l'infraction.

Attention

Complicité -si les membres du conseil d'administration ont permis la commission de l'infraction, ils sont considérés comme complices, au sens pénal du terme, et encourront donc des sanctions pénales à ce titre.

 

Société anonyme avec directoire et conseil de surveillance: le président du directoire est responsable ; de la même manière, si les membres du directoire ou du conseil de surveillance ont permis la commission de l'infraction ils sont complices.

 

Société par action simplifiée : si l'entreprise est une SAS, par principe le président est responsable mais il faudra se référer aux statuts pour vérifier qu'ils n'ont pas prévu autre chose.

À noter

Entreprise en procédure collective -si l'entreprise est soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) alors l'administrateur judiciaire supporte le même risque pénal que le chef d'entreprise auquel il a été substitué.

 

Association : si « l'entreprise » est une association, le président est responsable, toutefois il faudra là aussi vérifier si les statuts n'ont pas prévu des règles différentes.

Attention

Prudence générale, c’est toujours la loi qui décide ! si la loi désigne directement la personne physique qui est responsable en cas de commission d'une infraction particulière, c'est bien évidemment celle-ci qui le sera et non pas le dirigeant (par exemple l'abus de biens sociaux peut être commis par le président, le directeur général et les administrateurs ; donc si un administrateur commet un abus de biens sociaux, seul l'administrateur sera responsable et non le dirigeant).


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Entreprises

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats