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Responsabilité pénale du chef d'entreprise : quelles sanctions ?

Date d'actualisation le 11.08.2011

 

Il n'existe que des peines contraventionnelles pour sanctionner la commission de contraventions, et des peines correctionnelles pour sanctionner la commission de délits. Il n'existe pas de peines criminelles.

Sanction du délit pour le dirigeant pénalement responsable :

Prison et amende : le dirigeant pourra être condamné à une peine allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et/ou à une peine d'amende qui sera d'au moins 3.000 euros et qui n'est pas plafonnée.

Jours amendes : le dirigeant pourra encore être condamné à des jours-amendes (cette peine n'étant pas cumulable avec une peine d'amende « traditionnelle »), dont le montant ne pourra excéder 1.000 euros / jour et dont la durée ne pourra excéder 360 jours.

Travaux d’intérêt général (TIG) : le dirigeant pénalement responsable pourra également être condamné à des travaux d'intérêt général (TIG) : cette peine ne sera toutefois possible que si l'infraction est susceptible d'être sanctionnée par une peine d'emprisonnement ; sa durée ne pourra pas excéder 210 heures.

Stage de citoyenneté : le dirigeant pénalement responsable pourra enfin être également pénalement sanctionné par un stage de citoyenneté.

► Réparation du dommage commis : enfin, le dirigeant peut être « simplement » condamné à réparer le dommage causé par l'infraction commise (par exemple : réparer).

À noter

Peine complémentaire en cas de condamnation à de la prison et/ou à une amende - lorsqu'uneinfraction est susceptible d'être sanctionnée par une peine d'emprisonnement ou d'amende, le dirigeant pourra, en plus, faire l'objet d'une privation ou d'une restriction de certains de ses droits : par exemple : suspension de son permis de conduire (pendant 5 ans maximum), du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques (pendant 5 ans maximum) ou d'utiliser des cartes de paiement, confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est résulté. La décision prononcée peut encore comporter la sanction de l'affichage ou de la diffusion de cette décision.

 

Sanction du chef d’entreprise pénalement responsable en cas de contravention : lorsqu’il sera condamné à une contravention, le dirigeant peut alors être condamné à une amende dont le montant sera doublé en cas de récidive. Les peines complémentaires et alternatives possibles pour les délits le sont aussi pour une contravention.


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