Quand sera retenue la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ? Le dirigeant sera pénalement responsable dans deux grandes catégories de cas :
► en tant qu'auteur direct et personnel de l'infraction : il est alors responsable indépendamment de sa fonction de dirigeant.
► en tant que dirigeant : le chef d'entreprise va pouvoir être reconnu responsable d'infractions pourtant commises physiquement par d'autres (par exemple en cas d'infraction commise par un salarié, ou dans le cas d'accidents du travail). En effet, il appartient au dirigeant de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées et réglementant l'exercice de l'activité professionnelle.
Par conséquent, on en déduit que si un dommage survient dans l'entreprise c'est qu'en principe le dirigeant n'a pas bien veillé à l'application de ces dispositions et qu’il a donc immanquablement, commis une faute quelqu’en soit sa nature et peu important qu’elle ne soit pas directement à l’origine de l’infraction commise ni du dommage en résultant.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise est automatiquement liée à sa qualité de dirigeant. Dès lors qu’il devient juridiquement dirigeant, le chef d’entreprise porte (parfois sans l’estimer à sa mesurer) une responsabilité pénale qui peut parfois lui couter cher. Le droit prévoit cependant une possibilité (juridique toujours) de s’affranchir dans certains cas, de cette responsabilité pénale : la délégation de pouvoirs. Sur cette notion voir notre dossier d’actu « délégation de pouvoir, ou comment offrir au chef d’entreprise un moyen d’exonération de sa responsabilité pénale ».
