Organisation d’insolvabilité, définition
Ce délit consiste dans le fait, pour un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale, et ce avant même que la décision judiciaire constatant sa dette soit rendue.
À noter
Précision de jargon juridique … juridiquement, le Code pénal fait référence à la notion d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. L’expression organisation d’insolvabilité est celle usitée dans le langage courant.
Organisation d’insolvabilité, explication
Lorsqu’une personne est insolvable cela signifie qu’elle n’a plus assez d’argent pour payer ses dettes. Cette situation, problématique pour le débiteur autant que pour ses créanciers, n’est en elle-même, pas pénalement répréhensible. Dans certains cas même, le droit (civil) prévoit des dispositions spécifiques pour aider les personnes insolvables (loi sur le surendettement notamment).
Il en va en revanche autrement lorsqu’une personne, dans le seul but de ne pas payer ses dettes, fait en sorte sciemment, de devenir insolvable, c'est-à-dire de donner l’apparence qu’elle ne dispose plus d’aucune ressources ni argent.
Tel sera par exemple un mari éconduit et en instance de divorce qui, par représailles, refuse catégoriquement l’idée future d’avoir à verser à son ex-épouse une quelconque pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire. Alors même que cet homme possède maison, voiture, situation financière établie… il va, en connaissance de cause, avant le prononcé du jugement de divorce qui ordonnera sans doute le versement d’une pension alimentaire, « ré »organiser sa situation financière pour pouvoir argumenter devant le juge au moyen d’un « je n’ai pas d’argent, pas de biens, je ne peux donc rien payer » !
Lorsqu’il est démontré (ce qui n’est pas toujours simple) ce type de comportement est naturellement punissable ne serait ce qu’au plan moral ; mais bien au-delà également puisque il est expressément visé par le Code pénal et constitue donc une infraction pénale en tant que telle, et est donc à ce titre, lourdement sanctionné.
Eléments constitutifs de l’organisation d’insolvabilité
Pour être caractérisé (et donc pénalement sanctionné), plusieurs éléments devront être retenus :
► augmenter ses dettes volontairement (le texte dit « augmenter son passif ») ;
► diminuer l’actif de son patrimoine soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens ;
► le tout de manière intentionnelle et dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale, et ce avant même que la décision judiciaire constatant sa dette soit rendue (jugement de divorce ordonnant le d’une pension alimentaire et/ou prestation compensatoire, condamnation au paiement d’une dette fournisseur, future saisie ordonnée par le juge de l’exécution, etc.).
Autrement dit, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité consiste pour un débiteur à organiser volontairement et de manière malhonnête son insolvabilité pour échapper à une condamnation par la justice qui l'obligerait à payer ses dettes.
À noter
Démissionner d’un emploi bien rémunéré peut être considéré comme une organisation d’insolvabilité ! La Cour de cassation a déjà pu considérer que démissionner d'un emploi bien rémunéré constituait une organisation frauduleuse de son insolvabilité. Précision cependant : il faut que la personne ait connaissance de la probable condamnation pécuniaire et qu'elle ait l'intention de se soustraire au paiement grâce aux moyens employés. Tout ceci devra être prouvée par la victime du délit.
Quelle sanction de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Le délit d’organisation d’insolvabilité est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le complice du délit d’organisation d’insolvabilité sera soumis à la même sanction et pourra en plus être condamné à payer, solidairement avec l'auteur de l’infraction, les dettes auxquelles il essayait d'échapper.
Victime d’organisation d’insolvabilité, quel délai pour agir ?
Le délai pour agir est de 3 ans à compter du jour de la décision de condamnation à payer les dettes auxquelles l'auteur essaie de se soustraire. Si les agissement perdurent après la décision de justice et sont multiples, le délai de 3 ans commence à courir au jour du dernier agissement.
