Pour que l’infraction de faux, tel qu’entendu par la loi, soit retenu, la condition d’altération de la vérité posée par le texte ne suffit pas. Il faut en plus que cette altération de vérité ait été de nature à causer un préjudice, autrement dit il faut qu'il en résulte un préjudice OU qu'il ait pu en résulter un préjudice. Le préjudice peut donc être seulement éventuel.
En général, si le préjudice s'est concrétisé c'est qu'en plus du faux il y a eu usage de faux. Dans les faits, le préjudice peut même être virtuel, c'est à dire qu'en raison de l'importance du document falsifié, on en déduit qu'il y a forcément eu un préjudice s'il y a eu usage du faux, ou qu'il y aurait forcément eu un préjudice si le faux avait été utilisé.
Exemple
Quels types de faux ? Falsification d'un acte notarié, falsification des écritures comptables publiques, des procès-verbaux des conseils d'administration des sociétés commerciales, en cas d'altération d'un permis de conduire, etc.
On dit alors que le délit de faux devient un délit formel c'est à dire que le seul fait de procéder à l'altération de la vérité (sur le contenu ou le contenant) constitue le délit. Dans ce cas, la preuve du préjudice n'est plus à rapporter.
A partir de quand, le délit de faux est-il constitué ?
En principe, le délit de faux est constitué lorsqu'une altération est faite, c'est à dire lorsqu'un acte positif est accompli. Autrement dit, en principe, une omission ne constitue pas le délit de faux. Toutefois attention, si l'omission a des répercussions sur d'autres expressions de l'information, alors le délit de faux est constitué. Par exemple, c'est notamment le cas en comptabilité : omettre certaines écritures caractérise le délit de faux dès lors que ces omissions se répercutent sur d'autres comptes.
Peut-on être coupable de faux sans le vouloir ?
Non. Il faut nécessairement avoir conscience que l'ont procède à l'altération de la vérité. On ne peut pas commettre un délit de faux par négligence ou imprudence.
Toutefois, il faut garder en mémoire que les « mobiles » sont indifférents : peu importe la raison pour laquelle on procède à cette altération. C'est pourquoi, l'altération d'un document constitue le délit de faux même si l'altération avait pour but de rétablir la vérité.
