Faux et usage de faux, définition
Le Code pénal (article 441-1), définie le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
Autrement dit, le faux en écritures est la modification volontaire de la vérité qui cause du tort (ou en tous cas, un préjudice) dans un document écrit susceptible de constituer la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. L'usage de faux, quant à lui, consiste en l'utilisation ultérieure qui sera faite du document altérant la vérité, donc du document considéré comme faux.
