Reprise des engagements pour le compte d’une société, les démarches
Tout contrat que vous avez conclu, en tant qu’associé ou gérant, avant l’immatriculation peut être repris par la société automatiquement à l’instant où elle est immatriculée au RCS. Voici la démarche à suivre :
►Concluez le contrat « au nom » et/ou « pour le compte » de la société X « en formation » : il est préférable que cette formule soit indiquée dans le contrat même ;
►Si vous concluez le contrat avant la signature des statuts, pensez à annexer un état aux statuts mentionnant l’existence et l’objet de ce contrat ;
►Si les statuts ont été déjà signés, pensez, avant de conclure le contrat, à demander un mandat spécial des associés précisant la nature et les modalités du contrat à signer. Si vous avez déjà conclu le contrat sans obtenir ce mandat, vous pouvez vous rattraper en demandant à tous vos associés un mandat « rétroactif » vous autorisant à avoir signé en leur nom le contrat dont vous précisez la nature et les modalités.
À noter
En l’absence de l’une de ces deux formalités (état annexé ou mandat spécial), votre contrat peut être encore repris, après l’immatriculation, par la société si vous obtenez de vos associés qu’ils votent la reprise par une résolution spéciale à la majorité simple, sauf clause contraire des statuts qui prévoirait une majorité qualifiée ou l’unanimité. À défaut de cette « reprise-balai », vous ne parviendrez pas à démontrer que la société a repris l’engagement (par exemple, si elle paie régulièrement les échéances de l’emprunt que vous avez contracté avant l’immatriculation).
Conséquences de la reprise
La reprise a pour conséquence de vous libérer pour l’avenir et le passé. Le créancier ne pourra plus rien vous demander et ce que vous avez déjà payé vous sera remboursé par la société. Celle-ci se substitue à vous pour le passé et l’avenir. Si, au contraire, l’une des conditions de la reprise manque (par exemple le contrat n’est pas conclu au nom et/ou pour le compte d’une société en formation, la société n’est pas immatriculée, aucune état n’a été annexé ou aucun mandat spécial n’a été donné ou aucune reprise balai n’a été votée), vous êtes seul tenu par l’engagement souscrit (si vous l’avez conclu seul évidemment).
