La propriété littéraire et artistique fait partie d’un grand ensemble appelé propriété intellectuelle. Elle se divise en deux volets :
► La propriété industrielle : elle regroupe principalement le droit des marques ; le droit des brevets ; le droit des dessins et modèles (ces derniers pouvant également être cumulativement protégés par le droit d’auteur en application de la règle dite « de l’unité de l’art ») ; le droit des appellations d’origine contrôlée.
► La propriété littéraire et artistique : qui comprend les règles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (artistes-interprètes et investisseurs).
La propriété littéraire et artistique, quels enjeux ?
► Accorder un droit de propriété à l’auteur sur ses créations : la propriété littéraire et artistique (ou « PLA ») est le droit des créateurs. Elle permet à toute personne qui crée d’obtenir une protection juridique au titre du droit d’auteur. Afin d’encourager la création et permettre d’enrichir le patrimoine culturel commun, le droit d’auteur énonce des règles centrées autour des intérêts de l’auteur et de sa protection. L’objectif avoué consiste à permettre aux auteurs de vivre de leurs créations.
À noter
Protection de la partie faible du contrat - il s'agit là d'une caractéristique de notre droit en général ; la loi est souvent là pour protéger la partie présupposée « faible » du contrat. Le droit du travail, dans sa globalité est ainsi élaboré par nature, pour protéger le salarié placé immanquablement dans un lien de subordination avec son employeur. Le droit de la propriété littéraire et artistique a lui été élaboré pour protéger l’auteur d’une création, de ceux qui souhaiteraient pouvoir se l’accaparer et/ou en tirer commercialement profit sans lui.
En cette matière comme donc en droit du travail (mais aussi dans d’autres volets du droit) tous l’enjeu va donc être de savoir si telle ou telle situation de pur fait peut être qualifiée de certains termes juridiques spécialement utilisés en PLA, pour ensuite pouvoir bénéficier des règles de droit prévues par la loi car protectrices de la personne en particulier qu’elle a entendu protéger (le salarié en droit du travail, l’auteur en propriété littéraire et artistiques mais encore, la société en difficultés en droit des procédures collectives etc.).
Les règles posées par la loi en matière de droit d’auteur se veulent ainsi être une véritable invitation à la création.
En d’autres termes, plus un auteur crée, plus il est rémunéré, plus il est encouragé à créer, plus il enrichit le patrimoine culturel. Tout le monde s’y retrouve : les auteurs comme le public.
Afin de vivre de sa création, la loi octroie au créateur des droits d’auteurs qui permettent de faire de son œuvre, sa propriété pour qu’il puisse, directement ou indirectement, en récolter les fruits.
► Prendre en compte les intérêts du public : cette propriété est néanmoins aménagée par la loi en raison des enjeux socio-culturels gouvernant le droit d’auteur. Il s’agit notamment :
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de la durée du monopole : concrètement, le droit d’auteur octroie à tous les créateurs un monopole d’exploitation qui est limité dans le temps, soit toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Passé ce délai de protection, l’œuvre « tombe dans le domaine public » et peut être exploitée par tout un chacun sans qu’aucune autorisation, et donc aucune rémunération, ne soit requise.
À noter
Restrictions - ces règles ne s’appliquent qu’aux prérogatives patrimoniales et non au droit moral qui selon la loi est inaliénable, perpétuel et imprescriptible (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
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des exceptions au droit d'auteur : la loi prévoit, en effet, un certain nombre de situations pour lesquelles le public n’a pas besoin de l’autorisation de l’auteur pour porter atteinte à son droit de propriété (pour une liste exhaustive voir l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle).
La législation relative au droit d’auteur apparaît comme un savant mélange entre intérêt de l’auteur et encouragement à la création, d’une part, et intérêt du public et accès à la culture, d’autre part.
L’exercice du droit de propriété en pratique
Les règles et les mécanismes du droit d’auteur ont pour vocation de permettre à l’auteur de se consacrer entièrement à sa création.
Néanmoins, afin que l’auteur puisse « vivre » de son travail artistique, ses œuvres doivent intégrer les circuits de distribution et de commercialisation : l’écrivain souhaite que son roman soit un succès de librairie. Le musicien rêve de voir un jour ses compositions dans les « bacs » des disquaires, le peintre que sa toile soit exposée dans une galerie d’art influente.
Pour arriver dans votre salon, l’œuvre suit donc un chemin tracé par le droit :
Dans un premier temps, l’auteur crée et se voit accorder en contrepartie des droits lui permettant d’exploiter comme il l’entend sa création. Pour cela, l’auteur, qui n’a souvent pas les moyens économiques, le temps ou la compétence pour organiser la distribution de ses œuvres, fait, dans un deuxième temps, appel à un exploitant (éditeur, producteur…) qui se fera céder les droits de l’auteur pour pouvoir organiser l’exploitation de l’œuvre en question…, sa communication au public. C’est cet exploitant qui, concrètement, va financer la création de l’œuvre pour, dans un troisième temps, en organiser la commercialisation vers le public.
La propriété littéraire et artistique fait donc naître une relation multipartie dans laquelle on retrouve auteur, exploitant de l’œuvre et public. Néanmoins avant d’arriver à cette ultime étape, encore faut-il faire œuvre d’un véritable travail créatif.
