Détournement de gage, définition
Le détournement de gage consiste dans le fait pour une personne (le débiteur, l'emprunteur, ou encore un tiers) de détourner ou de détruire l'objet constitué en gage. Ce type de détournement n'est possible qu'avec un bien meuble corporel (autrement dit, une « vraie » chose).
Tout comme pour l'abus de confiance, il peut y avoir détournement de gage quand bien même le contrat de gage ne serait pas valable et donc annulé.
Le délit de détournement de gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (ce montant étant multiplié par 5 si l'infraction est commise par une personne morale).
Détournement d'objets saisis, définition
Le détournement d'objets saisis consiste dans le fait de détourner ou de détruire un objet saisi en garantie des droits d'un créancier, et confié soit à la garde de celui qui détourne ou détruit le bien, soit à la garde d'un tiers.
Tout comme pour l'abus de confiance, il peut y avoir détournement d'objets saisis même si la saisie est en fait irrégulière.
Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (ce montant étant multiplié par 5 si l'infraction est commise par une personne morale).
