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Choisir une forme de société : comment procéder ?

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

Quel que soit le choix que vous ferez, vous pourrez toujours revenir sur lui et transformer la forme sociale que vous avez adoptée en une autre.

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On peut transformer n’importe quelle forme de société en une autre forme quelconque. En tant que président de la société (SAS), président du conseil d’administration ou du directoire (de SA) ou gérant (de toute autre société), vous devez convoquer, de préférence par LRAR, les associés ou actionnaires pour voter la transformation de la société.

Il vous faut indiquer dans cette lettre de convocation la forme que la société épousera et attirer l’attention des associés sur les conséquences de cette information : la société ne perdra pas la personnalité morale, vous perdrez en tant que dirigeant vos fonctions mais les associés seront invités à vous nommer dirigeant de la nouvelle forme, les associés ou actionnaires recevront des parts ou actions de la nouvelle forme, sans que cela ne change rien aux rapports de force aux assemblées, etc.

Les associés votent la transformation à la majorité requise pour modifier les statuts de la précédente forme, parfois de la nouvelle forme (transformation de la SARL en SA), voire à l’unanimité (transformation de n’importe quelle société en SNC ou en SAS). La transformation n’est vraiment acquise qu’une fois le PV d’assemblée publié au RCS du greffe du Tribunal de commerce. 

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