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Transfert d'entreprise

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

Le transfert à titre onéreux

L'entreprise individuelle

Vous voulez céder votre entreprise individuelle à une personne qui va la reprendre ? Il n’y a qu’un moyen pour cela : céder votre fonds (de commerce, artisanal ou libéral, selon que votre activité est commerciale, artisanale ou libérale).

Vous devez alors respecter les règles applicables à la cession de fonds de commerce. En plus, l’imposition fiscale de l’opération d’une cession d’entreprise individuelle n’est guère attractive : le cessionnaire doit acquitter au fisc des droits d’enregistrement d’un montant équivalent à 3 % du prix de cession à partir de 23 000 € jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà.

► La société 

À l’inverse, si vous êtes associé, il vous suffit de vendre vos parts sociales ou vos actions. L’opération comporte moins de formalités qu’une cession de fonds de commerce et la fiscalité de la cession de droits sociaux est plus favorable.

 

Le transfert à titre gratuit

L'entreprise individuelle

Lorsque vous exercez comme entrepreneur individuel (commerçant, artisan, agriculteur, ou professionnel libéral), vous transmettez à titre gratuit votre fonds (de commerce, artisanal, agricole ou libéral) soit par une donation au cours de votre vie à n’importe qui, soit par votre décès à vos héritiers. Dans les deux cas, l’imposition est très élevée.

Le décès de l'entrepreneur déclenche quant à lui la curée entre les héritiers ! Ils deviennent copropriétaires du fonds et peuvent à tout moment, sur le mot dissident d'un seul, se partager les biens qui étaient exploités dans le cadre de l’entreprise individuelle.

L'entrepreneur peut, pour l’éviter, prévoir avant son décès par testament que son fonds sera alors confié en location-gérance pour une durée déterminée à une personne de son choix, qui l’exploitera à ses risques et périls. À moins qu'il ne fasse rien, parce qu'il sait qu’un seul de ses héritiers est susceptible d’exploiter personnellement son fonds à son décès et pourra donc en demander l’attribution préférentielle au Tribunal de commerce ou au TGI (art. 831 du Code civil) : c'est le seul moyen de sauver l’entreprise pour un héritier qui veut reprendre le flambeau.

La société

Ces difficultés n’existent pas lorsqu’un associé d’une société décède (excepté si cette société est une société en nom collectif ou une commandite dont il est un commandité). Le décès d’un associé n’a pas d’incidence sur le fonctionnement de la société. Ses parts ou ses actions sont transmises au jour du décès, et sans formalité, à ses héritiers qui en deviennent copropriétaires.

Plus généralement, la transmission à titre gratuit de votre entreprise est un critère majeur de sélection entre l’entreprise individuelle et la société.

Zoom

Les conditions de l’attribution préférentielle - Pour devenir seul propriétaire des biens de l’entreprise devenus la propriété indivise de tous les héritiers au jour du décès, un héritier doit saisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu de la dernière résidence du défunt pour demander l’attribution préférentielle de cette entreprise.

Le tribunal la lui accorde si cet hériter, son conjoint ou ses descendants ont participé effectivement, par le passé, à l’exploitation de l’entreprise, ou y participent actuellement (art. 831 du Code civil).


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