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Quel statut pour le conjoint ?

Date d'actualisation le 06.11.2010

 

 

L'entreprise individuelle

Si vous exercez en entreprise individuelle, votre conjoint peut avoir le statut de conjoint salarié (si vous passez ensemble un contrat de travail), de conjoint collaborateur (s’il vous prête main-forte) ou de co-exploitant (s’il participe à égalité à votre activité).

 

La société

Si, comme une majorité de français, vous êtes marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, sachez que l’apport de biens communs à une société de parts sociales, telles qu’une SARL ou une société civile, est réglementé et confère des droits à votre conjoint.

A l’inverse, vous êtes libre d’apporter des biens propres dans une société quelle qu’elle soit et d’apporter des biens communs dans une société d’actions, par exemple une SA ou une SAS.


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