L'entreprise individuelle
Si vous exercez votre activité professionnelle comme entrepreneur individuel, tous vos biens répondent sans limite des dettes contractées dans cette activité : les biens domestiques comme professionnels, ceux qui vous appartiennent personnellement comme ceux de votre couple marié. Ces biens peuvent être saisis pour acquitter vos engagements professionnels.
Exemple
C'est l'entreprise qui achète et mais c'est vous qui risquez de devoir payer - lorsque l'entreprise est exploité sous forme individuelle et que vous n'avez plus assez d'argent dans vos caisses pour payer un fournisseur de l'entreprise, à raison de la forme individuelle choisie, vous risquez donc de devoir être amené à les payer sur vos propres deniers - notamment si votre fournisseur assigne votre entreprise en justice pour obtenir le paiement de sa créance. Le superbe photocopieur que vous n'arrivez donc plus à payer avec les seuls fonds de la société, il faudra en effet bien que quelqu'un le paye. Or, comme l'écran de la personnalité morale de l'entreprise individuelle n'existe pas comme dans les sociétés commerciales, il ne peut pas vous protéger, et vous encourez donc un risque de paiement sur vos deniers et biens propres. (pour éviter la saisie de biens fondamentaux, tel votre lieu de résidence principale, la loi a instauré le mécanisme de la declaration d'insaisissabilité - pensez y !).
La société
A l’opposé, si vous êtes associé dans une société, vous ne prenez le risque que de perdre votre apport, si la société accumule les pertes et est liquidée. Cette responsabilité limitée n’a pas cours cependant dans les sociétés à risque illimité (SNC, société civile), où tout associé répond en second rang des dettes de la société.
Exemple
Des vertus protectrices de la société ! si vous empruntez personnellement à une banque 150.000 € pour votre activité de vente de meubles design monocolores, c’est vous qui devez la rembourser intégralement. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’elle fasse saisir vos comptes personnels et professionnels, votre vrombissante Audi RS4 Quattro, votre confortable canapé en cuir noir, le rutilant piano de concert que vous avez offert à votre tendre épouse, etc.
Etes vous plutôt associé ? C’est la société qui contracte le prêt et que connaît seule la banque. Vous risquez de perdre les 10.000 € que vous avez apportés à cette société, mais la banque ne pourra pas vous demander de lui verser une part ou la totalité des 150.000 € que votre société lui a emprunté.
A venir : le mode intermédiaire de l’EIRL
C’est une nouveauté introduite par la loi du 15 juin 2010 (art. L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce), disponible à compter du 1erjanvier 2011. L’EIRL est un entrepreneur individuel qui a séparé son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Les créanciers professionnels ne peuvent donc se payer qu’en saisissant les biens effectivement utilisés pour son activité professionnelle ou nécessaires à celle-ci.
Les créanciers professionnels ne peuvent pas toucher aux biens composant le patrimoine privé. Il faut toutefois que l’entrepreneur individuel remplisse et dépose au RCS (s’il est commerçant), au répertoire des métiers (s’il est artisan) ou au greffe du tribunal de commerce (dans les autres cas), une déclaration dans laquelle il décrit l’état des biens affectés à son entreprise et l’objet de son activité.
Le droit applicable à l’EIRL est très formaliste pour déjouer les fraudes.
