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Contrôle des comptes

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

L'entreprise individuelle

Entrepreneur individuel, vous pouvez certes être obligé de tenir une comptabilité : il en va ainsi des commerçants. Néanmoins, vous n'êtes pas astreint à les faire faire par un commissaire aux comptes, dont la nomination vous serait imposée.

 

La société

La nomination du commissaire du comptes (CAC) n’est pas obligatoire dans toutes les sociétés. Elle l’est néanmoins quand deux des trois seuils ont été atteints : chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000 euros, bénéfice supérieur à 1 500 000 euros, nombre de salariés supérieur à 50.

Le CAC vérifie la sincérité et la fidélité des comptes sociaux établis par l’équipe du dirigeant. Les partenaires de la société, les futurs investisseurs ont en effet intérêt à connaître la véritable situation financière de la société. Le CAC jouit d’importants pouvoirs et d’une grande indépendance, bien qu’il soit rémunéré par la société.

Il établit des rapports généraux ou spéciaux aux assemblées, par exemple :

► le rapport général sur les comptes de l’exercice lors de l’AGO annuelle ;

► le rapport spécial sur les conventions réglementées de l’exercice ;

► le rapport spécial sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires soumise à leur vote ;

► le rapport spécial sur la réduction du capital motivée ou non par des pertes, etc.

Vérifiez par conséquent, avant de convoquer une assemblée d’actionnaires ou d’associés, si le CAC ne doit pas être convoqué également et s’il n’a pas de rapport à rendre.

Le CAC a par ailleurs des attributions exceptionnelles. Il peut alerter les actionnaires sur l’existence de difficultés propres à mettre la société en état de cessation des paiements, et donc susceptibles de la conduire à déposer le bilan. Il a le pouvoir d’alerter le ministère public de l’existence d’infractions : en d’autres termes de vous dénoncer, dirigeant, si vous en avez commis !


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