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Autonomie dans la gestion

Date d'actualisation le 15.12.2010

 

L'entreprise individuelle

Entrepreneur individuel, vous tenez les rênes de votre entreprise ! Vous décidez des investissements à réaliser, vous choisissez vos fournisseurs, vos partenaires, vos salariés, l’activité principale (non restreinte par aucun contrat), que vous modifiez ou cessez quand vous le souhaitez. De compte, vous n’en avez aucun à rendre à quiconque. Nul objet social, intérêt social ou principe de spécialité vous brident !

 

La société

Si, au contraire, vous gérez une société dont vous êtes le dirigeant, il vous faut établir un rapport de gestion chaque année pour les associés, veiller à publier la comptabilité de la société, vérifier que vous avez bien les pouvoirs de conclure tel contrat au nom de la société, etc., le tout sous la crainte d’être révoqué par les associés.

Votre action dans la direction de la société trouve plus généralement 3 limites :

► L’intérêt social

C'est l’intérêt de la société, plus précisément de la personne morale (inexistant par hypothèse dans l'entreprise individuelle). Son intérêt à long terme, d’être prospère et de poursuivre son exploitation. Il se distingue  de l’intérêt à court terme de certains associés qui ne désirent que leur seule part de bénéfice annuelle. Cette notion juridique est au centre de certaines règles fondamentales du droit des sociétés.

Zoom

Le gérant de SNC ou de société civile ne peut, dans ses rapports avec les associés, conclure un contrat contraire à l’intérêt social : le contrat sera valable, mais le gérant risque la révocation ou une action en responsabilité sociale de la part d’un associé. Le contrat de cautionnement, en particulier, que le gérant d’une telle société conclut au nom de la société pour le profit d’une autre société n'est valable, notamment, que s’il est conforme à l’intérêt social. Un dirigeant de SA, de SCA, de SAS ou de SARL s'expose aux peines de l'abus de biens sociaux s'il fait sciemment et à des fins personnelles un usage de biens sociaux qu’il sait contraire à l’intérêt social. L'associé majoritaire commet un abus de majorité si son vote  est notamment contraire à l’intérêt social.

►Le principe de spécialité

Une société immatriculée ne peut faire que les actes qui entrent dans son "objet légal", son but lucratif : réaliser et partager des bénéfices. Elle ne peut recevoir ou consentir à des donations. Ces donations seraient nulles. Autant de limites pour l'activité du dirigeant de société.

L'objet social

L’objet social est le programme d’activité que les associés se sont fixés et qu’ils indiquent dans les statuts : on parle alors d’objet social statutaire. Il peut ne pas être conforme à la réalité, auquel cas l’activité menée est nommée "objet social réel".

Il est une limite aux pouvoirs du dirigeant, qui ne peut conclure de contrat qui n’y serait pas conforme. Toutefois, dans la SARL, la SA, la SCA et la SAS, le contrat qui dépasse l’objet social statutaire n’est nul que si le cocontractant a eu connaissance du dépassement, mais cette connaissance ne peut être présumée du seul fait qu’une publicité a été donnée de cet objet au RCS.


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