► Etes-vous l’associé d’une société civile, d’une SNC, d’une SCS ou d’une SARL ?Le cautionnement est valable s’il entre dans les termes de l’objet social statutaire et est conforme à l’intérêt social.
► Etes-vous l’actionnaire d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA ?Le cautionnement doit être autorisé par le conseil d’administration (art. L. 225-35 al. 4 du Code de commerce). À défaut d’autorisation, le cautionnement est inopposable au créancier qui l’a reçu : la société pourra ignorer son engagement de caution.
►Etes-vous administrateur ou directeur général (délégué) de la SA ?Le cautionnement est nul, parce qu’interdit par l’article L. 225-43 du Code de commerce. La société pourra ignorer son engagement de caution.
