Les pourparlers
Une fois contact pris avec des personnes susceptibles de devenir vos associés, des discussions sont menées pour déterminer :
► l’activité de la future société ;
► la forme (SARL, SA, SAS, etc.) ;
► le capital total rassemblé et les apports que chacun va lui fournir personnellement ;
► la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés.
Tant que les statuts ne sont pas signés, les futurs associés ne mènent que des pourparlers susceptibles d’être librement rompus à tout moment.
La promesse de société
Si, en revanche, une ou plusieurs personnes ont donné leur consentement à ces quatre éléments, ils sont liés par une promesse de société aux autres et ne peuvent plus se rétracter sans leur devoir des dommages-intérêts.
La signature des statuts
Si tous signent des statuts, il est trop tard pour revenir en arrière, même en versant une compensation monétaire. Tous sont maintenant associés.
