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Sanction de l'abus de confiance

Date d'actualisation le 14.08.2011

Sanctions variées en fonction de la personne de la victime ou de la qualité de l’auteur

► Sanction de l’abus de confiance « classique » : l'abus de confiance est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (ce montant étant multiplié par 5 si l'infraction est commise par une personne morale).

Sanction de l’abus de confiance aggravé : lorsque l’abus de confiance aggravé est retenu, la sanction est logiquement plus lourde que dans le cas d’un abus de confiance classique. La peine maximale encourue en cas d’abus de confiance aggravé sera de sept ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende (ce montant étant multiplié par 5 si l'infraction est commise par une personne morale).

Cas particulier de l’abus de confiance commis par un mandataire de justice ou un officier public ministériel : un cas spécifique et une sanction encore plus lourde sont prévus lorsque l’auteur de l’abus de confiance aggravé est un mandataire de justice (avocat, administrateur judiciaire, etc…) ou un officier public ministériel (notaire, huissier, etc.). Dans ce cas, l'abus de confiance sera puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende (ce montant étant multiplié par 5 si l'infraction est commise par une personne morale).

 

Faut-il nécessairement que le propriétaire subisse un préjudice pour que l’abus de confiance soit retenu ?

Oui. Le Code pénal est très clair à ce sujet, le détournement doit avoir été commis « au préjudice d'autrui ». Toutefois il faut bien comprendre que le préjudice subi par le propriétaire ne correspond pas nécessairement au profit tiré par le délinquant. Ce n'est pas parce que le délinquant a tiré un profit illégitime de la détention de la chose que le propriétaire a subi un préjudice.

Le préjudice peut être moral ou matériel. Le préjudice peut même être seulement éventuel, ce qui est notamment le cas lorsqu'on est en présence d'une impossibilité de restitution. Le préjudice est notamment éventuel lorsque la personne a pris le risque de ne pas pouvoir restituer une chose équivalente.

 

Quelle sanction pour le complice d’abus de confiance ?

Le complice de l'auteur de l'abus de confiance est puni de la même manière.

 

Quel délai pour agir contre l'auteur de l'abus de confiance ?

Le délai pour agir est de 3 ans. A partir de quand ? Le délai de 3 ans commence à courir à partir du jour où le délit est découvert et a pu être constaté dans des conditions permettant d'agir. Ce sera donc en général à partir du jour de la révélation de l'abus.

 


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