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Non restitution et détournement du bien

Date d'actualisation le 14.08.2011

Abus de confiance et non restitution du bien

La non restitution du bien caractéristique de l’abus de confiance, peut prendre en fait deux formes différentes : soit un refus de restituer le bien légitimement remis, soit une impossibilité de restituer ledit bien.

Refus de restituer le bien remis par le propriétaire à la personne en laquelle il avait confiance : le cas ici visé est celui, simple, en vertu duquel la personne qui s'est vue remettre la chose refuse de la rendre à son propriétaire. On précisera que, dans deux cas, le refus de restituer le bien ne constituera pas un abus de confiance : celui de l'exercice d'un droit de rétention (légitime) et en cas de compensation.

Abus de confiance et impossibilité de restituer le bien : en principe, l'impossibilité de restituer ne peut pas constituer le délit d'abus de confiance puisqu'à l'impossible nul n'est tenu. Toutefois la Cour de cassation différencie les hypothèses : tout dépend en fait de la cause de l'impossibilité. Si l'impossibilité n'est pas du tout due à la personne à qui la chose a été remise (force majeure ou faute exclusive d'un autre tiers) alors, le délit d'abus de confiance ne sera pas constitué. En revanche, si l'impossibilité et due au comportement de la personne à qui la chose a été remise (destruction volontaire, vente, etc.) alors naturellement le délit d'abus de confiance sera constitué.

 

Abus de confiance et détournement du bien, comment ça marche ?

Le détournement du bien est en fait, au sens juridique du terme, un usage dit abusif du bien. Il peut prendre lui aussi deux formes : soit qu'on en fasse un usage non conforme soit que sa restitution soit tardive.

Usage non conforme du bien : évidemment, tout usage non conforme aux stipulations contractuelles n'est pas immédiatement constitutif d'un détournement punissable au titre de l'abus de confiance.

Toutefois, si l'usage non conforme porte atteinte aux droits du légitime propriétaire, alors l'abus de confiance est constitué. L'usage non conforme ainsi punissable est l'usage qui révèle, même momentanément, que le détenteur précaire s'est comporté comme le véritable propriétaire de la chose.

Retard à restituer le bien remis : de la même manière que précédemment, un simple retard à restituer n'entraine pas ipso facto une condamnation pour abus de confiance. En effet, le retard peut être la conséquence d'une simple négligence. Toutefois il en est autrement lorsque le retard à restituer révèle une intention coupable (celle de se comporter, même momentanément comme le véritable propriétaire).

 

La mise en demeure, instrument clé de la qualification du retard à restituer le bien remise

La mise en demeure va en effet permettre de distinguer entre le simple retard du à une négligence et le retard réellement punissable. En effet, le contrat en vertu duquel la chose a été initialement remise peut prévoir l'obligation de mettre en demeure le détenteur de la chose pour qu'il la restitue.

Dans ce cas, tant que la mise en demeure n'a pas été faite, la non restitution ne constitue pas un abus de confiance. Si le contrat ne prévoit rien, la mise en demeure n'est pas obligatoire et n'est pas non plus indispensable à la qualification du comportement d'abus de confiance, toutefois la mise en demeure rendra plus simple la suite de la procédure puisque le détenteur aura plus de difficultés à invoquer la simple négligence.

La mise en demeure prend généralement la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le propriétaire rappelle qu'il est bien propriétaire de la chose ainsi que les conditions dans lesquelles la chose a été remise et enfin impose au détenteur de la rendre sous un certain délai.

Zoom

Pas de demi-mesure, on ne peut pas « tenter » d’abuser de la confiance de quelqu’un ! il ne peut pas y avoir de tentative d'abus de confiance. Soit il y a détournement soit il n'y a pas.


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