Chose remise volontairement

Quelles sont les choses remises susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance ?

Le Code pénal vise « les fonds, les valeurs et des biens quelconques ». La loi est donc très large.

► Exclusion des immeubles : la loi exclut des choses susceptibles de caractériser l’abus de confiance les immeubles

► Et pour les bien incorporels (comme les titres financiers) ? Les actions, obligations, warants, titres divers, font partie du champ d'application de la loi réprimant l'abus de confiance.

Une remise volontaire et « légitime » de la chose par le propriétaire

Pour que l’abus de confiance soit retenu, la remise doit avoir été faite volontairement (sans erreur, ni violence). Le texte fait ainsi référence à la notion de remise « légitime » par le propriétaire de la chose.

C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que l’on fait référence à la notion d’abus de confiance : le propriétaire de la chose l’a remise à une personne en laquelle il avait confiance, confiance caractérisée notamment par la certitude que cette personne allait la lui restituer à une date convenue, sans quoi elle ne l’aurait pas remise ! l’auteur de l’infraction a quant à lui, abuser de cette confiance en incitant le propriétaire à lui remettre ladite chose alors qu’il avait l’intention de ne jamais le faire.

Très concrètement, la remise légitime caractéristique de l’abus de confiance doit avoir été faite :

► soit à titre précaire : c'est à dire que la chose doit avoir été remise à charge de la restituer ; elle n'a pas été définitivement donnée. Elle a été remise sous la forme d'un prêt donc par définition à titre provisoire.

► soit à charge de le représenter : c'est à dire de la rendre la chose remise à une date fixée entre les parties.

► soit à charge d'en faire un usage déterminé : la chose a été prêté pour tel utilisation. Après que cette utilisation ait été faite, les parties sont convenues qu’elle serait restituée au propriétaire.