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Ouvrir un bureau de tabac : Ouvrir un bureau de tabac : quelle réglementation ?

 

Activité de buraliste : quelques règles à respecter

 Interdiction de vendre du tabac à un mineur : au sens des articles L 3511-2-1 et D 3511-15 du code de la santé publique, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs âgés de moins 18 ans ainsi que des filtres ou du papier.  

 Lieu de vente : au vu de l'article 26 du décret, la vente de tabac est uniquement autorisée au comptoir du bureau de tabac et seuls les clients du débit de tabacs peuvent en acheter.

 Prix de vente : le buraliste doit vendre le tabac au prix qui est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer).

 - Fournisseurs imposés - Le buraliste ne peut vendre que les produits de monopole de l'Administration : les timbres amendes, les timbres fiscaux, les timbres poste. 

- Horaires imposés  : les jours, horaires d'ouverture, les absences et remplacements du buraliste sont réglementés par les articles 22, 23, 29, 30 et 36 du décret du 28 juin 2010. Les bureaux de tabac doivent rester ouverts au moins 5 jours sur 7 et doivent être ouverts toute la journée.   


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