Actualités du droit

Actualités du droit - Entreprises

Ouvrir un bureau de tabac

L’activité de buraliste est une profession réglementée impliquant le statut de «préposé de l’administration douanière et commerçant». Aussi, il convient de respecter plusieurs conditions et d'effectuer plusieurs démarches pour ouvrir un tabac.

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(Encore) une nouvelle loi de simplification du droit : le point sur la loi du 22 mars 2012

Une nouvelle loi de simplification du droit est entrée en vigueur. Elle simplifie notamment certaines procédures en droit des sociétés, en droit du travail, le bulletin de paie et la déclaration ainsi que le paiement des cotisations sociales.

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TVA sociale

Une loi sur la TVA sociale avait été adoptée par le gouvernement précédent mais elle a été abrogée par la nouvelle majorité avant même d'entrer en vigueur. Qu'est-ce que la TVA sociale ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

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Responsabilité pénale du dirigeant : tout savoir sur la délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir permet à un dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Il s'agit d'un document prévoyant un transfert de responsabilité vers une autre personne. La validité de la délégation de pouvoir est néanmoins conditionnée.

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L'usufruit temporaire, un bon plan pour vos locaux professionnels

Grâce à l'apport temporaire d'usufruit, les chefs d'entrerprise peuvent acquérir les locaux de la société en bénéficiant d'allègements fiscaux. Comment ça fonctionne ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l'apport temporaire d'usufruit ? Et quelles...

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Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Entreprises

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Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

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Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

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Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

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Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

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