TVA sociale, qu'est-ce c'est ?
TVA SOCIALE, cette belle inconnue source de discorde...La TVA sociale vise à augmenter la TVA en diminuant d'un montant identique les cotisations sociales. La TVA sociale, telle que posée par le gouvernement revient régulièrement dans le débat sur le financement de la Sécurité...
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► Au stade la formation de l’entreprise : au moment de la création d’une entreprise, et en particulier au stade de sa formation « juridique » plusieurs infractions pénales sont prévues : la majoration frauduleuse des apports en nature, l’émission illicite d’action et la négociation...
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Dirigeants de droit, et aussi de fait … Les dirigeants de droit sont les principaux auteurs potentiels d'ABS. Dans une SA, SCA, SAS, SE, sera ainsi visé le Président, les administrateurs ou les directeurs généraux. Dans une SARL, les gérants. Les dirigeants de fait sont tout autant susceptibles d'être...
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La délégation de pouvoirs est un document au terme duquel, le dirigeant (appelé dans ce contexte, le délégant) va officiellement transférer ses pouvoirs juridiques à une personne en particulier (le délégataire), entrainant par voie de conséquence, le transfert de responsabilité...
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D’abord, l’immobilier d’entreprise est souvent considéré par le chef d’entreprise comme un bien faisant partie de son «patrimoine personnel» qui doit être séparé du fonds pour échapper aux aléas de l’exploitation. Ensuite, s’il est détenu directement...
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