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Définition : Tribunal de Grande Instance

 

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire (un des grands ordres français ave l’ordre administratif) composé de magistrats professionnels. Contrairement au tribunal d’instance, celui-ci statue en général en présence de trois magistrats assistés d’un greffier, et parfois à juge unique.

Ils sont compétents sur les litiges dépassant des sommes de 10 000 euros ou par exemple sur ceux concernant la famille, les rectifications de l’état civil, les baux commerciaux ou les procédures collectives.

Il existe aujourd’hui 158 tribunaux de grande instance en métropole, et 6 en Outre-mer.


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